PERFECT WORLD
CONDITIONS GÉNÉRALES
VEUILLEZ LIRE LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AVEC ATTENTION :
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES (LES « CONDITIONS GENERALES ») CONTIENNENT NOTAMMENT DES CLAUSES LIMITANT OU EXCLUANT CERTAINES FORMES DE RESPONSABILITE, OU PORTANT SUR CERTAINS DROITS ET INTERÊTS IMPORTANTS VOUS CONCERNANT. VEUILLEZ LIRE AVEC ATTENTION CHACUNE DES STIPULATIONS DES PRESENTES.
EN CLIQUANT SUR « ACCEPTER » OU « TELECHARGER », OU EN EFFECTUANT D’AUTRES OPERATIONS DE CE TYPE, VOUS ACCEPTEZ LES PRESENTES CONDITIONS. A DEFAUT D’ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS, VOUS NE POURREZ NI UTILISER NI ACCEDER AU(X) PRODUIT(S) ou service(s).
Les termes « nous » ou « Perfect World » utilisés dans les présentes conditions générales désignent soit la société PERFECT WORLD GAMES (SINGAPORE) PTE. LTD., soit la société Fedeen Games Limited, selon l’exploitant spécifique du Produit.
Pour toute réclamation ou demande d’informations concernant les Produits ou Services, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : game_service@pwrd.com.
Les présentes Conditions Générales régissent votre utilisation et votre accès aux produits et services suivants :
- ● tous les jeux dont nous assurons l’exploitation qui renvoient aux présentes conditions générales, ainsi que tous les contenus, matériels et informations fournis dans le cadre de ces jeux (les « Produits ») ; et
- ● tous les services que nous fournissons en lien avec ces Produits (les « Services »).
Les présentes Conditions Générales viennent compléter, et non remplacer ou supplanter, les contrats de licence ou autres conditions supplémentaires qui sont susceptibles de s’appliquer en cas d’utilisation ou d’achat d’autres produits, services, services affiliés, contenus de tiers ou logiciels de tiers mis à disposition par nous-mêmes ou pour notre compte. En cas de conflit entre les termes des présentes Conditions Générales et tout ou partie des stipulations propres à un autre contrat ou d’autres conditions, les stipulations particulières de ce contrat de licence ou de ces conditions prévaudront.
Les contenus ou fonctionnalités achetés ou mis à disposition avec les Produits ou Services (par ex., achat de fonctionnalités supplémentaires pour un Produit via l’application), que ce au moyen de Monnaies Virtuelles ou autrement, sont soumis aux mêmes conditions que les Produits ou les Services concernés.
Si vous demeurez dans l’Espace économique européen ou au Royaume-Uni, en France ou aux États-Unis, veuillez noter que certaines conditions particulières -- que vous pourrez consulter dans la Section 6 de l’ADDENDUM intitulé CONDITIONS PARTICULIERES A CERTAINS PAYS ET TERRITOIRES -- vous sont applicables. A titre d’exemple, si vous êtes un utilisateur situé aux États-Unis, la Section 7 prévoit une clause d’arbitrage et une renonciation aux actions de groupe (class actions). En acceptant les présentes Conditions Générales, vous acceptez (a) de résoudre tous les différends (sauf exceptions minimes) liés aux Produits et Services au moyen d’une procédure individuelle d’arbitrage dont l’issue s’imposera à vous, et (b) de renoncer à votre droit de prendre part à des procédures judiciaires ou arbitrales de groupe ou à des actions représentatives, à moins d’exercer votre droit de refus comme indiqué ci-après.
Les termes commençant par une majuscule ont le sens qui leur est donné ci-dessous, sauf définition particulière figurant dans les Conditions Générales :
- ● « plug-in » désigne tous les programmes indépendants du logiciel du Produit qui sont susceptibles d’affecter le fonctionnement du Produit pendant son exécution, notamment en simulant des opérations de l’utilisateur, en changeant l’environnement d’exploitation, ou en modifiant des données.
- ● « Monnaie Virtuelle » désigne les points, pièces ou équivalents ayant cours dans le jeu, qui peuvent être échangés contre des devises ayant cours légal (par exemple, des Dollars US) à l’intérieur des Services.
- ● « Objets Virtuels » désigne des Accessoires Virtuels, des Monnaies Virtuelles et d’autres articles virtuels, qui peuvent être obtenus ou échangés dans le cadre de l’utilisation des Produits, chacun d’eux étant appelé un « Objet Virtuel ».
- ● « Accessoires Virtuels » désigne les accessoires virtuels de jeu, comme notamment des armes, des costumes ou des personnages, qui sont obtenus par tirage de cartes, etc., à l’exclusion des Monnaies Virtuelles
VOUS DEVEZ AVOIR ATTEINT L’ÂGE REQUIS POUR ACCEPTER LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET UTILISER LES PRODUITS
1.1 Pour accéder à un Produit et utiliser certaines fonctionnalités et fonctions d’un Produit, vous devez créer un compte (un « Compte »).
1.2 Pour créer un Compte, vous devez avoir atteint ou dépassé l’âge minimum requis dans votre pays (le cas échéant) pour utiliser les Produits ou les Services concernés (l’« Âge Minimum »). Si vous avez au moins l’Age Minimum, sans toutefois avoir atteint l’âge de la majorité légale permettant de conclure un contrat dans le pays où vous résidez (l’« Majorité Légale »), nous exigeons que vous examiniez les présentes Conditions Générales avec vos parents ou votre tuteur (légal) pour s’assurer qu’ils en ont pris connaissance et les acceptent. Si vous êtes le parent ou tuteur (légal) d’un utilisateur de nos Produits et Services, veuillez nous contacter comme indiqué dans l’ADDENDUM pour toutes questions concernant les Conditions Générales.
1.3 En créant un Compte ou en utilisant le Produit de toute autre manière, vous déclarez avoir la Majorité Légale et accepter les présentes Conditions Générales, ou vous déclarez avoir l’Âge Minimum et que vos parents ou votre tuteur légal ont lu et accepté les présentes Conditions Générales, et vous avez conscience et acceptez que nous vous permettons d’utiliser les Produits et Services sur la foi de cette déclaration. Si vous êtes mineur et utilisez ce service sans avoir obtenu le consentement d’un représentant légal, tel qu’un parent ou tuteur légal, nous pourrons résilier les présentes Conditions Générales et suspendre l’usage des Produits ou des Services.
1.4 Nonobstant ce qui précède, certaines parties de notre Produit sont susceptibles de comporter des contenus pour adulte ne convenant pas aux personnes n’ayant pas atteint la Majorité Légale. Dans l’hypothèse où vous auriez accès à une partie d’un Produit destinée à un public adulte, ou comportant une telle mention, vous certifiez avoir atteint la Majorité Légale et être en droit d’accéder à de tels contenus.
1.5 Nous pourrons être amenés à restreindre l’utilisation de tous les Produits ou Services, ou de certains d’entre eux, en fonction de votre âge. L’objet et le contenu de ces restrictions sera précisé séparément sur les Produits, les Services ou le site officiel.
2.1 Création de votre Compte. Lors de la création d’un Compte et d’un nom d’utilisateur (« Nom d’Utilisateur »), vous convenez de (i) fournir des informations exactes, à jour et complètes, comme le demandent les champs requis, (les « Informations de Compte »), et (ii) tenir et mettre à jour sans délai ce Nom d’Utilisateur et vos Informations de Compte afin qu’ils soient toujours exacts, à jour et complets. Au cas où les Informations de Compte fournies par vos soins se révèleraient fausses, inexactes, trompeuses ou obsolètes, nous serons en droit de suspendre ou de résilier votre accès à votre Compte. Vous ne serez pas considéré comme le créateur d’un Nom d’Utilisateur si les informations concernant votre identité ne correspondent pas à celles enregistrées pour ce Nom d’Utilisateur, sauf à nous en rapporter la preuve contraire. Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, nous ne pourrons pas supprimer le Compte si nous ne sommes pas en mesure de vérifier votre identité.
2.2 Un seul Compte par appareil. Vous ne pourrez vous connecter qu’à un seul Compte à la fois sur un même appareil.
2.3 Des restrictions peuvent s’appliquer aux Comptes d’invités. Si le Compte avec lequel vous vous êtes inscrit est un Compte d’invité, il est possible que vous n’ayez pas accès à toutes les fonctions accessibles aux Comptes complets. Les restrictions applicables (le cas échéant) aux Comptes d’invités pour un Produit donné dans votre pays sont stipulées dans l’ADDENDUM.
2.4 Vous êtes responsable de votre Compte et de votre Nom d’Utilisateur.
(a) En tant que créateur de votre Compte et de votre Nom d’Utilisateur, vous êtes responsable de votre Nom d’Utilisateur. Nous n’accepterons aucun Nom d’Utilisateur grossier ou obscène. Tout Nom d’Utilisateur enfreignant tout ou partie des présentes Conditions Générales pourra faire l’objet d’une interdiction temporaire ou définitive avec effet immédiat, et ce, avec ou sans préavis. Il ne vous est pas suggéré de créer un alias reflétant votre véritable nom ou autre donnée personnelle vous concernant.
(b) Vous seul pouvez utiliser votre Compte. Vous ne devez pas partager votre Compte ou votre Nom d’Utilisateur, ni les utiliser conjointement avec un ou des tiers, les vendre, les donner, les prêter, les transférer, les céder, les échanger, les léguer ou en disposer de quelque manière que ce soit, que ce soit à titre gratuit ou onéreux. Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable et sauf si cela résulte d’une faute ou négligence de notre part, notre responsabilité ne pourra pas être engagée au titre d’un mésusage de votre Compte ou de votre Nom d’Utilisateur ; vous acceptez d’assumer la totalité des risques liés à un mésusage de votre Compte et un accès non autorisé à celui-ci, et de nous dégager de toute responsabilité, de même que nos affiliés, en cas de mésusage de votre Compte ou de votre Nom d’Utilisateur, comme, notamment, une utilisation irrégulière ou non autorisée de ceux-ci par une personne à laquelle vous auriez révélé votre mot de passe.
(c) Veuillez noter qu’il vous appartient de veiller constamment à la confidentialité et à la sécurité de votre Nom d’Utilisateur et de votre mot de passe, et vous acceptez de nous informer en cas de perte, de vol ou de divulgation de votre mot de passe à un tiers non autorisé, ou si celui-ci se trouve compromis de quelque manière que ce soit. Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, vous serez réputé être la personne qui utilise le Compte et considéré comme l’auteur de tous les actes effectués par le biais de ce Compte. Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, vous êtes responsable de l’ensemble des activités et transactions réalisées sur votre Compte, quelle que soit la personne qui l’utilise effectivement et, à moins qu’il ne résulte d’une faute ou négligence de notre part, nous déclinons tout responsabilité en cas de mésusage de votre Compte, notamment, en cas de vol ou de divulgation à un tiers de votre mot de passe, et/ou d’utilisation de celui-ci pour effectuer des transactions. Vous acceptez de nous informer immédiatement en cas de mésusage de votre Compte ou de toute autre violation de sécurité relative aux Produits dont vous auriez connaissance. En cas d’utilisation ou d’accès par des tiers à votre Compte, vous ne pourrez prétendre à aucun dédommagement de notre part.
2.5 Les données de votre Compte pourront être restaurées, s’il y a lieu. En cas de dysfonctionnement du système intégré aux Produits (par ex., données anormales dues à des bogues affectant le programme), nous serons en droit de restaurer les données de votre Compte telles qu’elles existaient à un moment que nous choisirons. Dans l’hypothèse où cette restauration de données diminuerait la quantité de vos Objets Virtuels, nous pourrons compenser cette perte par l’octroi d’autres Objets Virtuels sélectionnés par nos soins de façon discrétionnaire. Vous reconnaissez et convenez que nous n’aurons aucune autre obligation envers vous au titre de cette restauration de données.
2.6 Les données de votre Compte seront supprimées faute d’utilisation. A défaut de connexion aux Produits à l’aide de votre Compte pendant une période de plus de trois (3) ans à compter de la date de la dernière utilisation de ce Compte au travers d’une connexion à un Produit, la totalité des données relatives à ce Compte (par ex., toutes les données liées à votre personnage dans le jeu sur ce Compte) seront supprimées, sans possibilité de restauration. Si le compte devient un Compte inutilisé, (i) vous n’aurez plus droit aux Objets Virtuels attachés à ce Compte et (ii) tous les Objets Virtuels auxquels vous aviez accès via ce Compte inutilisé seront perdus, sans aucun droit de les récupérer. Nous vous informerons de l’imminence de cette suppression par courrier électronique (dans le cas où nous disposons de votre adresse électronique) ou par tout autre moyen, au moins 30 jours avant qu’elle ne devienne effective.
2.7 Votre Compte pourra être suspendu ou résilié.
(a) Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, veuillez noter que nous nous réservons le droit d’interrompre les Produits, ou de résilier ou suspendre votre Compte, à tout moment, et ce, de façon discrétionnaire.
(b) Si votre Compte est suspecté d’implication dans des activités illicites ou répréhensibles (telles que le piratage actif ou subi, l’utilisation de plug-ins, etc.), vous devrez coopérer avec les membres de notre personnel que nous aurons désigné afin de résoudre le problème (en répondant, par ex., à leurs questions en toute sincérité). Vous acceptez de vous fier aux données de suivi fournies, ou reconnues et/ou approuvées par nos soins, pour déterminer si le Compte utilisateur a été piraté, si un plug-in est utilisé, ou si des actes répréhensibles ou illicites ont été commis, à moins que vous ne soyez en mesure de fournir des preuves suffisantes, que nous jugerons acceptables, pour réfuter ces données de suivi. Vous reconnaissez et convenez en outre que, si nous estimons que votre Compte est impliqué dans des actes répréhensibles ou illicites quelconques, nous serons en droit de suspendre ou de résilier votre accès à ce Compte et de prendre des mesures correctives, telles que la restitution des Objets Virtuels au Compte auquel ceux-ci doivent revenir, etc. Vous reconnaissez et convenez également que nous ne serons pas tenus de vous fournir la preuve des actes répréhensibles ou illicites suspectés sur votre Compte, à moins que la loi applicable ne l’exige.
2.8 Nous n’avons aucune obligation si votre Compte a été créé via des plateformes tierces. Vous reconnaissez et convenez que si votre Compte et votre Nom d’Utilisateur ont été enregistrés et créés via une plateforme tierce (par ex., compte Facebook, compte Google, compte d’une boutique d’applications mobiles), ce Compte et ce Nom d’Utilisateur relèveront de la responsabilité du tiers concerné et non de la nôtre. Nous ne serons aucunement tenus de récupérer un Compte ou Nom d’Utilisateur enregistré auprès de tiers, ni de fournir de services au titre de ce Compte ou Nom d’Utilisateur. Toutes les questions relatives à ce Compte ou Nom d’Utilisateur enregistré auprès de tiers devront être résolues entre vous et le tiers concerné, étant précisé que vous devrez nous informer de tout vol ou autre utilisation anormale de votre Compte ou de votre Nom d’Utilisateur.
3.1 Vous êtes susceptible de recevoir des messages et annonces. Vous comprenez et convenez que le Produit est susceptible de comporter des annonces de services et des messages administratifs et, dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, il est possible que vous ne soyez pas en droit de refuser de les recevoir du fait des réglages de votre appareil ou de la loi applicable.
3.2 Vous êtes responsable de votre appareil.
(a) Vous êtes tenu de fournir vos propres ordinateur, équipement réseau et ressources réseau pour utiliser les Produits et Services, et de régler tous les frais résultant de votre accès à Internet. Vous convenez que nous ne sommes aucunement responsables des problèmes liés à la qualité, à l’adéquation ou à l’indisponibilité du matériel informatique, des logiciels ou de l’accès à Internet. Nous ne fournissons pas d’accès à Internet et vous devez faire votre affaire personnelle de tous les frais liés à l’accès aux réseaux téléphoniques et à Internet, ainsi que des équipements, de l’entretien, des réparations ou des corrections nécessaires au maintien de la connectivité aux serveurs.
(b) Pour pouvoir télécharger ou utiliser le Produit en streaming sur un appareil qui ne vous appartient pas, vous devrez disposer de l’autorisation de son propriétaire. Vous serez responsable du respect des présentes Conditions Générales, que l’appareil vous appartienne ou non.
3.3 Vous pourriez devoir payer pour utiliser les Produits et Services. Vous reconnaissez et convenez que certains Produits et/ou Services sont réservés à des utilisateurs qui payent pour les obtenir, et que certains Services sont réservés à des Comptes d’utilisateur ayant un certain niveau.
3.4 Vous êtes tenu de respecter les restrictions suivantes lorsque vous utilisez des Produits et Services. Vous :
(a) ne devez pas utiliser les Produits et Services à des fins illicites ;
(b) ne devez pas modifier, décompiler, désassembler, copier, distribuer ou procéder à la rétro-ingénierie des Produits, ni d’aucun élément ou logiciel intégré à ceux-ci, ceci impliquant, notamment, de vous abstenir de modifier le moindre protocole de communication exclusif du logiciel, de modifier ou de verrouiller des données de la mémoire vive (RAM) dynamique ;
(c) ne devez prendre aucune mesure sortant de l’ordinaire (comme, notamment, le fait d’endommager, d’attaquer ou de surcharger les serveurs) qui serait susceptible de nuire à la fourniture des Services ;
(d) ne devez utiliser aucun plug-in ou programme de modification des Produits. En cas de conflit entre la définition du terme « plug-in » adoptée par la loi applicable et celle figurant aux présentes, la définition donnée par la loi applicable prévaudra ;
(e) ne devez pas utiliser les Produits et/ou Services au moyen, ou en vous aidant, de logiciels de tiers que nous n’aurions pas approuvés ;
(f) ne devez effectuer aucune action contraire aux règles du jeu et à son impartialité ;
(g) reconnaissez et convenez, afin d’éviter de fausser l’impartialité du jeu, que vous devrez toujours utiliser les Produits et Services normalement, et faire commerce d’Objets Virtuels sur les plateformes ayant reçu notre agrément (si nous avons autorisé ces échanges). Le commerce d’ Objets Virtuels et autres activités lucratives seront, sauf autorisation expresse de notre part, considérés comme des profits indus, notamment, dans les cas suivants :
(i) si vous utilisez les Produits et Services à des fins lucratives (notamment en enregistrant plusieurs Comptes et en augmentant les niveaux associés à ses Comptes à des fins lucratives) ;
(ii) si vous vendez des Objets Virtuels pour en tirer un bénéfice, en profitant notamment de l’écart de prix entre différents serveurs ;
(iii) si vous réalisez des bénéfices en percevant des commissions en qualité d’agent au titre de la commercialisation de Comptes ou d’Objets Virtuels ;
(iv) si vous faites le commerce de Comptes ou d’Objets Virtuels dans des conditions que nous n’avons pas autorisées ;
(v) si vous utilisez les Produits pour obtenir certains Objets Virtuels à des fins commerciales ;
(vi) si vous organisez ou participez à des jeux d’argent, si vous organisez ou participez au vol de biens ou d’Objets Virtuels appartenant à autrui, ou si vous prenez part à d’autres actes illicites à l’aide des Produits ou Services ; et
(vii) tous autres comportements lucratifs dans le cadre du jeu, qui s’écartent de conditions de jeu (game-play) normales.
(h) ne devez pas vous connecter au Produit par des méthodes inhabituelles (et notamment, via des logiciels ou systèmes de tiers qui n’auraient pas été développés, autorisés ou approuvés par Perfect World), ni effectuer des paiements à l’aide de cartes de crédit non valables, des cartes de crédit volées ou d’autres méthodes illicites, ni utiliser un accélérateur réseau ou autre plug-in, ou un programme robotisé afin de porter préjudice aux installations des services et perturber le fonctionnement normal des services ;
(i) ne devez pas créer, diffuser ou utiliser de plug-ins, packages, logiciels d’accélération ou autres programmes afin de tricher, ni organiser le recours, ou encourager autrui à recourir, à de tels programmes, ni vendre de tels programmes informatiques pour en tirer profit au bénéfice de personnes physiques ou morales ;
(j) ne devez ni attaquer, ni tenter d’attaquer, les serveurs, routeurs, interrupteurs et autres dispositifs assurant la fourniture des Services, de quelque manière que ce soit, dans le but d’obtenir illégalement des données ou de modifier des données sans autorisation, pas plus que vous livrer à tout autre agissement susceptible de nuire à l’utilisation normale des Produits et Services ;
(k) ne devez pas utiliser les défauts techniques ou bogues des Produits pour en tirer profit pour vous-même et/ou d’autres personnes, de quelque manière que ce soit (notamment, en dupliquant des Objets Virtuels dans les Produits), ni commettre d’autres actes répréhensibles ;
(l) ne devez utiliser aucun Droit de Propriété Intellectuelle de Perfect World sans notre accord écrit, dans le but de créer ou fournir des services identiques ou similaires, tels que des serveurs d’émulation, serveurs privés, etc. ;
(m) ne devez pas utiliser les Produits et systèmes de service réseau dans le cadre d’agissements susceptibles de nuire au fonctionnement normal d’Internet ou de perturber l’utilisation normale des Produits et Services que nous fournissons ;
(n) ne devez pas utiliser les Produits ou Services pour transmettre des messages de harcèlement, de calomnie, d’insultes ou d’intimidation, des propos grossiers ou obscènes, ou des informations frauduleuses ou illicites ;
(o) ne devez pas utiliser les Services ou Produits pour échanger des propos condamnables ou déplacés ou jouer (game-play) de manière illicite ou irrégulière, au travers, notamment, de l’envoi ou de la distribution de sites Internet ou de plateformes de commercialisation de jeux de tiers que nous n’aurions pas approuvés, en incitant d’autres joueurs à rechercher de telles plateformes tierces ou systèmes d’échange non approuvés par nos soins, en engageant une autre personne afin de franchir des niveaux pour votre Compte, etc. ;
(p) devez vous rapprocher du service client ou des autres canaux de communication indiqués par nos soins pour toute demande d’information ou question relative aux Produits et Services ;
(q) ne devez pas utiliser de serveur proxy afin de dissimuler votre adresse IP, ni aucune autre méthode visant à cacher votre lieu de résidence, que ce soit pour contourner des restrictions géographiques liées aux Services ou à toute autre fin ;
(r) ne devez pas vous procurer d’Objets Virtuels (dont, notamment, des Monnaies Virtuelles ou des Accessoires Virtuels) de manière contraire aux règles du jeu ou par d’autres moyens répréhensibles ou illicites ;
(s) ne devez pas utiliser de robot ou moteur de balayage ou d’indexation (spider) ou d’extraction (crawler), ni d’autres dispositifs, procédés, logiciels ou requêtes automatiques servant à intercepter, extraire (mine), accumuler (scrape) ou accéder de toute autre manière aux Produits ou Services, dans le but de contrôler, extraire, copier ou collecter des informations ou des données provenant des Produits ou Services ou obtenus par leur intermédiaire, ni aucun autre procédé manuel ayant la même finalité ;
(t) ne devez introduire aucun cheval de Troie, virus ou vers informatiques, bombes logiques ou autre dispositif malveillant ou techniquement nuisible dans les Produits ou Services ou sur les systèmes de Perfect World ou d’autres utilisateurs des Produits ou Services ; et
(u) ne devez tirer aucun profit des Produits et Services (et notamment aucun bénéfice que ce soit en produisant, en distribuant ou en mettant à disposition de toute autre manière du Contenu Utilisateur incorporant un élément quelconque des Produits ou Services).
3.5 Au cas où vous auriez connaissance d’une utilisation illicite ou non-autorisée de vos Comptes ou de tout problème de sécurité lié à un Compte, veuillez nous en informer immédiatement.
3.6 Restrictions Applicables aux Objets Virtuels. Si vous disposez de multiples Objets Virtuels, les Objets Virtuels que vous aurez achetés devront être utilisés avant que nous vous remettions gratuitement des Objets Virtuels, à titre de cadeau, de dédommagement ou à tout autre titre. Vous pourrez uniquement échanger ou transférer le droit d’utiliser les Objets Virtuels (en ce compris, notamment, les Monnaies Virtuelles et les Accessoires Virtuels, etc.) par le canal ou les canaux (le cas échéant) que nous vous aurons indiqués. Ces mouvements (s’ils sont autorisés) seront soumis aux exigences et restrictions stipulées dans l’ADDENDUM. Nous ne pourrons ni tenir compte ni sécuriser les échanges d’Objets Virtuels effectués par des canaux non agréés et vous devrez résoudre par vous-même tout litige qui pourrait en découler. Sauf accord de notre part, vous ne devrez utiliser aucun Compte, personnage, Objet Virtuel, ni aucune autre donnée figurant dans les Produits, en échange de devises ayant cours légal ou d’autres éléments corporels ou incorporels ; dans le cas contraire, vous serez réputé avoir renoncé inconditionnellement à tout droit d’obtenir le rachat (le cas échéant) des Objets Virtuels par tous moyens (le cas échéant) que nous aurons autorisé. En cas de manquement de votre part à la présente Section 3.6, nous serons en droit de bloquer, révoquer et/ou supprimer immédiatement la totalité de vos données relatives à votre Compte, et ce, sans aucunement engager notre responsabilité à votre égard ou envers un quelconque tiers.
3.7 Nous pourrons récupérer des données pour vous. Sur demande de votre part, nous pourrons (sans toutefois y être tenus) vous fournir des services permettant de récupérer des éléments volés, et ce, gratuitement ou contre rémunération. Vous pourrez contacter notre équipe du service client afin de récupérer des éléments volés, auquel cas il vous sera demandé de nous communiquer les informations et documents que nous exigeons à des fins de vérification. Afin de lever toute ambiguïté, nous ne formulons aucune garantie expresse ou tacite quant au succès de la récupération de ces éléments. Le détail des services permettant de récupérer ces éléments fait (le cas échéant) l’objet de directives particulières édictées et publiées par nous-mêmes ou pour notre compte, que nous pourrons mettre à jour périodiquement, de façon discrétionnaire.
3.8 Vous ne devez pas contourner nos mesures techniques.
(a) Nous pourrons prendre des mesures d’ordre technique concernant les Produits et Services afin d’empêcher l’utilisation non autorisée des Produits et Services et prévenir tout manquement aux présentes Conditions Générales. Vous reconnaissez être informé du fait que vous ne devrez pas tenter de contourner ces mesures de précaution techniques de quelque manière que ce soit, ce que vous acceptez.
(b) Vous devez veiller à ce que votre appareil réponde aux exigences prévues pour l’installation et l’utilisation des Produits et Services. L’installation des Produits, l’exécution des logiciels, etc. pourraient désactiver d’autres logiciels ou programmes fonctionnant sur votre appareil. L’installation par vos soins de Produits ou mises à jour sans respecter nos consignes d’installation pourra entraîner des dysfonctionnements de tout ou partie des Produits et Services.
4.1 Les Produits comprennent des forums de discussion, des salles de discussion en ligne (chat rooms), des commentaires d’utilisateurs, des fonctionnalités de messagerie instantanée, des espaces de commentaires et d’autres espaces ou services interactifs (« Espaces CGU » pour Contenu Généré par les Utilisateurs) dans lesquels vous-même ou d’autres utilisateurs pourrez créer, poster, envoyer ou stocker des contenus, messages, documents, données, informations, textos, musiques, sons, photos, vidéos, illustrations, codes ou d’autres éléments ou documents dans le cadre de votre utilisation des Produits et Services (le « Contenu Utilisateur »).
4.2 Le Contenu Utilisateur posté dans les Espaces CGU est accessible au public et non confidentiel. Nous vous recommandons vivement de ne publier aucune information à caractère personnel vous concernant ou concernant d’autres personnes.
4.3 Vous êtes seul responsable du Contenu Utilisateur que vous postez et de votre utilisation des Produits dans les Espaces CGU.
4.4 Vous convenez de ne poster, télécharger, transmettre, diffuser, stocker, créer ou publier de toute autre manière, aucun des éléments suivants :
(a) du Contenu Utilisateur illicite, calomnieux, diffamatoire, obscène, pornographique, indécent, impudique, suggestif, menaçant, constitutif de harcèlement, attentatoire à la vie privée ou aux droits de la personnalité, offensant, provocateur, frauduleux, raciste, contraire aux normes sociales, culturelles ou morales, ou répréhensible à tout autre titre ;
(b) du Contenu Utilisateur susceptible de constituer une infraction pénale, ou d’être assimilé à une incitation ou des instructions tendant à la commission d’une telle infraction, ou susceptible de porter atteinte aux droits d’autrui, ou encore de créer une responsabilité ou d’enfreindre les lois applicables de toute autre manière ;
(c) du Contenu Utilisateur susceptible de porter atteinte à des brevets, marques, secrets commerciaux, droits d’auteur (ou copyright) ou à tous autres droits exclusifs ou de propriété intellectuelle, quel qu’en soit le titulaire. En postant du Contenu Utilisateur, vous déclarez et garantissez que vous disposez légalement du droit de diffuser et de reproduire ce Contenu Utilisateur ;
(d) du Contenu Utilisateur imitant toute personne ou entité ou donnant une fausse idée de votre lien avec une personne ou entité quelconque ;
(e) du Contenu Utilisateur dangereux pour des adolescents ou d’autres personnes ;
(f) des promotions, des messages de campagne politique, des publicités ou des actes de démarchage non sollicités ;
(g) des informations à caractère privé concernant des tiers, dont, notamment, leurs adresses, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de sécurité sociale et numéros de carte de crédit ;
(h) des virus, des données corrompues ou d’autres fichiers dangereux, préjudiciables ou destructeurs ; ou
(i) du Contenu Utilisateur contraire aux directives de la communauté attachée aux Produits, telles qu’elles figurent (le cas échéant) sur le site Internet officiel de chaque Produit ou dans des annonces intégrées au jeu, au moment considéré.
4.5 Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable et sauf si cela résulte d’une faute ou négligence de notre part, vous reconnaissez et convenez que nous déclinons toute responsabilité et que notre responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée au titre d’un quelconque Contenu Utilisateur posté, stocké ou téléchargé par vous-même ou un tiers, ou au titre d’une perte ou d’un dommage affectant celui-ci, pas plus qu’au titre d’erreurs, d’insultes, de calomnies, de propos diffamatoires, d’omissions, de contrevérités, d’obscénités, d’éléments pornographiques ou de grossièretés auxquels vous pourriez être confronté. En qualité de fournisseur de services interactifs d’hébergement, nous ne sommes aucunement responsables des propos, des déclarations ou de Contenus Utilisateur publiés par des utilisateurs sur des forums publics, des pages d’accueil personnelles ou d’autres Espaces CGU, à moins d’avoir effectivement connaissance de ce contenu ou de ne pas le supprimer dès que nous en avons connaissance. Bien que nous n’ayons aucune obligation de filtrer, corriger ou surveiller le moindre Contenu Utilisateur, nous nous réservons le droit de supprimer, filtrer ou corriger, à tout moment, sans préavis et pour quelque motif que ce soit, tout Contenu Utilisateur posté ou stocké.
4.6 Vous êtes seul responsable de la création de copies de sauvegarde et du remplacement du Contenu Utilisateur que vous postez ou stockez, et ce, exclusivement à vos frais. Toute utilisation des Produits et des Services, en ce compris les Espaces CGU ou d’autres parties de ceux-ci, en violation de ce qui précède constitue un manquement aux présentes Conditions Générales et pourra donner lieu, entre autres, à la suspension ou à la résiliation de votre droit d’utiliser les Produits et les Services, en tout ou partie.
4.7 Vous déclarez et garantissez que, sous réserve de la Section 7 des présentes, vous détenez et contrôlez l’intégralité des droits relatifs au Contenu Utilisateur que vous postez, ou que vous disposez par ailleurs du droit de poster ce Contenu Utilisateur sur les Produits. Vous déclarez et garantissez également que (a) ce Contenu Utilisateur est exact et non trompeur ; et que (b) l’utilisation et la publication du Contenu Utilisateur que vous fournissez n’est pas contraire aux présentes Conditions Générales, et qu’elle n’enfreindra les droits d’aucune personne ou entité ou ne causera de préjudice à aucune personne ou entité. Vous serez seul redevable de l’ensemble des royalties, redevances, frais, dommages-intérêts et autres sommes qui pourraient résulter du non-respect de ces droits ou de tout autre préjudice imputable au Contenu Utilisateur que vous aurez fourni.
4.8 EN CONTREPARTIE DE L’UTILISATION DE NOS PRODUITS ET SERVICES, LAQUELLE CONSTITUE L’INTEGRALITE DE LA CONTREPARTIE VOUS REVENANT, VOUS NOUS ACCORDEZ TOUTES LES AUTORISATIONS ET HABILITATIONS, AINSI QU’UNE LICENCE COMPLETE, IRREVOCABLE, NON-EXCLUSIVE, CESSIBLE, TRANSFERABLE, INTEGRALEMENT PAYEE ET NON SOUMISE A REDEVANCES, SANS LIMITATION DE DUREE ET POUR LE MONDE ENTIER, ASSORTIE DU DROIT DE CONCEDER DES SOUS-LICENCES, SUR TOUS LES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE AFFERENTS AU CONTENU UTILISATEUR, EN CE COMPRIS, NOTAMMENT, TOUS DROITS DE BREVETS, MARQUES, SECRETS COMMERCIAUX, DROITS D’AUTEUR (COPYRIGHT) OU AUTRES DROITS EXCLUSIFS OU DE PROPRIETE INTELLECTUELLE, PERMETTANT DE REPOSTER, PUBLIER, UTILISER, CITER, ADAPTER, TRADUIRE, ARCHIVER, STOCKER, REPRODUIRE, MODIFIER, CREER DES PRODUITS DERIVES, REGROUPER, CONCEDER SOUS LICENCE, IMPRIMER, CONCEDER EN SOUS-LICENCE, DISTRIBUER, TRANSMETTRE, DIFFUSER, ET COMMUNIQUER, AFFICHER ET REPRESENTER PUBLIQUEMENT, REPRESENTER NUMERIQUEMENT, PRODUIRE, FAIRE PRODUIRE, UTILISER, VENDRE, METTRE EN VENTE, IMPORTER ET/OU EXPLOITER DE TOUTE AUTRE MANIERE, TOUT OU PARTIE DU CONTENU UTILISATEUR, A DES FINS, COMMERCIALES OU AUTRES, QUELLES QU’ELLES SOIENT, ET DE QUELQUE MANIERE OU FORME QUE CE SOIT, ET SUR TOUS SUPPORTS OU FORUMS, CONNUS A CE JOUR OU CONCUS ULTERIEUREMENT, ET CE, SANS AVOIR A VOUS DONNER DE PREAVIS, DE FORMALISATION OU DE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE. DANS TOUTE LA MESURE AUTORISEE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS RENONCEZ A TOUT DROIT MORAL OU DROITS SIMILAIRES QUE VOUS POURRIEZ AVOIR SUR LE CONTENU UTILISATEUR ET VOUS CONVENEZ DE NE PAS VOUS EN PREVALOIR.
5.1 Tarifs
(a) L’utilisation de base des Produits ou Services que nous fournissons ne fait l’objet d’aucune facturation. Il se peut néanmoins que vous deviez payer des frais, à Perfect World ou aux tiers concernés, pour pouvoir avoir accès à certains objets ou certaines activités du jeu et les acquérir, ainsi que pour acheter de la Monnaie Virtuelle dans le but d’acquérir des objets ou activités faisant partie du jeu. Vous devrez acquitter ces frais selon les tarifs et modalités de facturation indiqués sur la Monnaie Virtuelle que nous fournissons. Une fois effectué cet achat, vous serez en droit d’utiliser la Monnaie Virtuelle dans les conditions prescrites. Toute utilisation d’une option de traitement des paiements propre à une plateforme particulière est soumise aux conditions imposées par la plateforme concernée. La Monnaie Virtuelle peut uniquement être utilisée pour des Produits, dans le seul cadre et pour les seules finalités que nous prescrivons.
(b) LA MONNAIE VIRTUELLE N’A AUCUNE VALEUR MONETAIRE ET NE PEUT PAS ÊTRE ECHANGEE CONTRE DES DEVISES AYANT COURS LEGAL. LA MONNAIE VIRTUELLE ET LE DROIT DE L’UTILISER SONT INCESSIBLES, EN TOUT OU PARTIE. LE DROIT D’UTILISER LA MONNAIE VIRTUELLE FAIT PARTIE INTEGRANTE DE L’UTILISATION DES PRODUITS ET SERVICES.
(c) Vous comprenez et acceptez que nous pourrons être amenés, périodiquement, à modifier, revoir ou compléter nos tarifs, nos modalités de facturation, ainsi que les conditions applicables à la Monnaie Virtuelle ou à tout achat, et que nous pourrons publier ces modifications dans les présentes Conditions Générales ou dans des conditions générales de vente distinctes, ou encore dans d’autres clauses ou contrats publiés sur le site Internet concerné ou en lien avec un Produit, ou par tout autre moyen dont nous vous aviserons. Dans ce cas, nous vous informerons des modifications importantes qui vous concernent par courrier électronique (dans le cas où nous disposons de votre adresse électronique) ou par tout autre moyen et, dans l’hypothèse où ces modifications entraîneraient, à votre égard, une hausse importante de nos tarifs, nous vous donnerons la possibilité d’annuler votre achat. Ces modifications, révisions, compléments ou clauses prendront effet dès leur publication et seront intégrés par renvoi aux présentes Conditions Générales dans la mesure où la loi le permet. Si vous jugez certaines de ces modifications inacceptables, vous devrez vous abstenir de tout achat et pourrez résilier votre Compte à tout moment.
(d) Outre les présentes Conditions Générales, votre achat de Monnaie Virtuelle sera également soumis aux conditions et modalités appliquées par les plateformes et tiers par l’intermédiaire desquels vous aurez effectué cet achat. Tout différend entre ces tiers et vous-même devra être résolu directement entre vous et ces tiers, et notre responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée au titre d’un achat que vous n’auriez pas effectué directement auprès de nous, et de tout litige qui pourrait en découler.
5.2 Remboursements et dédommagement.
(a) Hormis le cas où vous disposeriez d’un droit à remboursement en application des lois locales de votre pays, vous reconnaissez et convenez que tous les tarifs et autres frais applicables sont payables d’avance et sont NON-REMBOURSABLES, sauf accord contraire de notre part. En cas de paiement effectué directement entre nos mains (le cas échéant) (à l’exclusion de toute plateforme autre que Perfect World), si vous constatez une erreur de facturation de notre part, vous pourrez nous contacter dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de votre paiement ou, s’il est plus long, tout autre délai prévu par les lois applicables. Le remboursement de tout paiement effectué sur une plateforme tierce sera soumis aux conditions et modalités appliquées par la plateforme ou les tiers par l’intermédiaire desquels vous aurez effectué votre achat.
(b) Si vous demandez un rétrofacturation (chargeback) pour quelque raison que ce soit, nous avons le droit d’enquêter et de contester cette rétrofacturation.
(c) Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, nous déclinons toute responsabilité en cas de piratage de votre Compte ou de perte d’Objets Virtuels enregistrés sur celui-ci. Cependant, nous pourrons, de façon discrétionnaire, procéder au remboursement d’Objets Virtuels concernés sur présentation de justificatifs prouvant que cette perte ne résulte pas d’une mauvaise utilisation de votre part. Nous pourrons limiter la quantité de tout objet ou refuser purement et simplement de vous fournir le moindre Objet Virtuel. Certaines vérifications d’informations applicables à toute transaction pourront être requises préalablement à l’acceptation de votre paiement. Les tarifs et la disponibilité des Accessoires Virtuels pourront faire l’objet de modifications avec ou sans préavis. Nous déclinons toute responsabilité au titre d’Objets Virtuels qui pourraient vous avoir été donnés en cadeau ou accordés à titre d’encouragement.
6.1 Modalités d’utilisation du Produit.
(a) Si vous acceptez de respecter les présentes Conditions Générales, vous pourrez :
(i) télécharger un exemplaire du Produit sur vos appareils et visionner, utiliser et afficher le Produit sur ces appareils, pour votre usage personnel exclusivement ;
(ii) recevoir et utiliser tous les codes informatiques supplémentaires ou les mises à jour du Produit intégrant des « correctifs » (patches) et des corrections d’erreurs que nous pourrons vous fournir ;
(iii) utiliser les Services que nous fournissons en lien avec les Produits.
(b) En dehors des cas expressément autorisés par les présentes Conditions Générales, les droits visés ci-dessus ne comprennent pas les actes suivants, que vous acceptez donc de ne pas effectuer :
(i) concession de sous-licences, prêt ou utilisation à des fins commerciales du Produit ou des éléments qui le composent ;
(ii) distribution, représentation publique ou exposition publique de tout Produit ou d’éléments qui le composent, en dehors de conditions de jeu (game-play) normales ;
(iii) modification, adaptation, altération, amélioration ou autre usage dérivé de tout ou partie d’un Produit quelconque, de son contenu ou des éléments qui le composent ;
(iv) recours à tout moyen d’extraction de données, à tous robots ou à d’autres méthodes similaires de collecte ou d’extraction de données ;
(v) téléchargement de toute partie des Produits ou des informations qu’ils contiennent, sauf accord exprès de notre part ;
(vi) rétro-ingénierie ou décompilation des Produits ou autre tentative d’obtention du code source des Produits ou d’autres logiciels intégrés aux Produits ; ou
(vii) toute utilisation des Produits non conforme à l’usage auquel ils sont destinés.
(c) Les droits qui vous sont accordés par les présentes sont révocables. Toute utilisation des Produits de manière non expressément autorisée par les présentes, sans accord écrit préalable de notre part, est strictement interdite et pourra donner lieu, si nous en faisons le choix, à la révocation des droits que nous vous aurons accordés par les présentes. Une telle utilisation non-autorisée est également susceptible d’enfreindre les lois applicables, et notamment, celles relatives au droit d’auteur (ou copyright) et au droit des marques, ainsi qu’aux législations et réglementations applicables aux communications. Sauf indication expresse des présentes, aucune des stipulations des présentes Conditions Générales ne doit être interprétée comme conférant la moindre licence d’utilisation ou un droit de Propriété Intellectuelle quelconque, que ce soit sur le fondement d’un principe d’estoppel, par déduction implicite ou autrement.
(d) Vous ne pouvez céder le Produit à quiconque. C’est à vous personnellement que nous accordons le droit d’utiliser le Produit comme indiqué ci-dessus. En dehors de cela, vous ne devez céder le Produit à personne d’autre, que ce soit à titre onéreux, contre de l’argent ou toute autre forme de contrepartie, ou à titre gratuit. Dans le cas où vous vendriez ou donneriez un appareil sur lequel le Produit aurait été installé, vous devrez préalablement y supprimer le Produit.
6.2 Restrictions quant à l’utilisation acceptable.
(a) Vous convenez de ne pas :
(i) concéder en sous-licence, fournir ou mettre de quelque autre manière le Produit à disposition de quiconque, sous quelque forme que ce soit, en tout ou partie, sans notre accord écrit préalable ;
(ii) copier le Produit, à moins que ce ne soit dans le cadre de son utilisation normale ;
(iii) traduire, fusionner, adapter, changer, altérer ou modifier tout ou partie du Produit, ni permettre que tout ou partie du Produit soit combiné ou incorporé à d’autres programmes, en dehors de ce qui est nécessaire à l’utilisation du Produit sur des appareils, comme le permettent les présentes Conditions Générales ;
(iv) désassembler, décompiler, procéder à la rétroingénierie ou créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie du Produit, ni tenter de le faire.
(b) Dans la mesure où elles vous sont applicables, vous devez respecter l’ensemble des lois et réglementations relatives au contrôle des exportations de technologie (s’il y a lieu) qui s’appliquent à la technologie employée ou prise en charge par les Produits.
(c) Vous ne devez pas :
(i) utiliser les Produits et les Services de manière illégale, à des fins illicites, ou de manière non conforme aux présentes Conditions Générales, ni agir de manière frauduleuse ou malveillante, en piratant, par exemple, les Produits ou un quelconque système d’exploitation, ou en y insérant des codes malveillants, tels que virus ou données dangereuses ;
(ii) porter atteinte à nos Droits de Propriété Intellectuelle ou à ceux de tiers dans le cadre de votre utilisation du Produit, notamment par le dépôt de toute demande d’enregistrement (dès lors que cet usage n’est pas prévu par les présentes Conditions Générales) ;
(iii) diffuser du contenu à caractère diffamatoire, insultant ou répréhensible de quelque autre manière, dans le cadre de votre utilisation du Produit ;
(iv) utiliser les Produits d’une manière susceptible d’endommager, désactiver, surcharger, perturber ou compromettre nos systèmes ou notre sécurité, ou de gêner d’autres utilisateurs ; et
(v) réunir ou collecter des informations ou données quelconque provenant d’un Produit ou de nos systèmes, ni tenter de déchiffrer des transmissions à destination ou en provenance de serveurs exécutants des Produits.
7.1 NONOBSTANT TOUTE STIPULATION CONTRAIRE DES PRESENTES, VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE L’INTEGRALITE DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE PORTANT SUR LES PRODUITS ET SERVICES (EN CE COMPRIS TOUS LES ELEMENTS RELATIFS AUX PRODUITS ET SERVICES INCORPORES DANS LE CONTENU UTILISATEUR), DANS LE MONDE ENTIER, NOUS APPARTIENT ET QUE LES DROITS SUR LES PRODUITS VOUS SONT CONCEDES SOUS LICENCE (ET NON VENDUS). VOUS NE DETENEZ AUCUN DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE SUR LES PRODUITS EN DEHORS DU DROIT DE LES UTILISER CONFORMEMENT AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES. L’expression « Droits de Propriété Intellectuelle » désigne l’ensemble des marques de commerce, marques de service, noms commerciaux, habillages commerciaux, œuvres de l’esprit et œuvres d’art, droits d’auteur (ou copyrights) et éléments protégeables par le droit d’auteur (en ce compris, notamment, tous titres, codes informatiques, conceptions, dessins et modèles, objets, bâtiments et conceptions architecturales, automobiles, personnages, noms de personnages, histoires, dialogues, expressions emblématiques, lieux, jouabilité (game play), règles, effets et modes de fonctionnement, photographies, graphiques et documents y afférents), animations de jeux, vidéos, audios, musique, paroles, scénarios, noms de domaines, idées, logos, projets déposés, écrits, concepts, thèmes, emplacements, droits moraux, droits à l’image, emballages, droits de la personnalité et au respect de la vie privée, modèles d’utilité, autres droits de propriété industrielle ou immatérielle de même nature et toutes autres formes de droits de propriété intellectuelle reconnues par les lois, traités et conventions applicables, de même que l’ensemble des inventions, logiciels et technologies brevetables dans ce domaine, en ce compris tous brevets, modèles d’utilité, savoir-faire et secrets commerciaux, la totalité des octrois de droits et dépôts relatifs à ce qui précède dans le monde entier et tous les autres droits y afférents qui existent indépendamment de tout octroi de droits ou dépôt, toutes les demandes tendant à un tel octroi de droits ou dépôt, tous droits d’antériorité tirés de conventions internationales permettant de déposer de telles demandes et le droit d’en poursuivre l’exécution, ainsi que toutes modifications, constitutions, divisions et poursuites de ces demandes, et l’ensemble des corrections, rééditions, brevets d’addition, prorogations et renouvellements de tels octrois de droits, dépôts ou droits.
7.2 NONOBSTANT TOUTE STIPULATION CONTRAIRE DES PRESENTES, VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE VOUS NE DISPOSEZ D’AUCUN DROIT DE PROPRIETE OU AUTRE DROIT EXCLUSIF SUR VOTRE COMPTE ET QUE TOUS LES DROITS SUR VOTRE COMPTE NOUS APPARTIENNENT ET SONT ETABLIS A NOTRE PROFIT, ET CE, SANS LIMITATION DE DUREE. VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ EN OUTRE QUE VOUS NE DISPOSEZ D’AUCUN TITRE OU DROIT, NI D’AUCUN DROIT DE REVENDICATION OU DE PROPRIETE, OU AUTRE DROIT EXCLUSIF, SUR LES BIENS VIRTUELS QUE VOUS DEVERROUILLEZ OU ACCUMULEZ, QUELLE QUE SOIT LA CONTREPARTIE PROPOSEE OU VERSEE EN ECHANGE DES BIENS VIRTUELS. DE PLUS, DANS TOUTE LA MESURE AUTORISEE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS DECLINONS TOUTE RESPONSABILITE AU TITRE DE LA DESTRUCTION, DE LA SUPPRESSION, DE LA MODIFICATION, DE LA DETERIORATION, DU PIRATAGE, OU DE TOUT AUTRE PREJUDICE OU PERTE, QUELLE QU’EN SOIT LA NATURE, AFFECTANT LE CONTENU DES PRODUITS OU LES BIENS VIRTUELS, EN CE COMPRIS LA SUPPRESSION DU CONTENU DES PRODUITS OU DES BIENS VIRTUELS EN CAS DE RESILIATION OU D’EXPIRATION DE VOTRE COMPTE.
7.3 Vous reconnaissez et convenez que les données qui vous sont présentées dans le Produit sont les seules données auxquelles vous avez accès. Nous ne sommes tenus de partager aucune autre donnée avec vous, à moins que les lois applicables ne l’exigent. Pour de plus amples informations sur la manière dont nous recueillons, utilisons et partageons les données, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
8.1 Nous pourrons fournir ou mettre à disposition des outils permettant le partage de contenu de tiers ou de réseaux sociaux par l’intermédiaire du Produit, tels que des liens hypertextes renvoyant vers des pages web, des sites Internet et du contenu de tiers (ensemble, le « Contenu de Tiers ») à titre de service pour les personnes intéressés par ces informations.
8.2 Vous reconnaissez et acceptez ce qui suit :
(a) Nous n’effectuons aucun contrôle, vérification ou suivi, ni ne fournissons aucune assistance concernant le Contenu de Tiers figurant sur les sites Internet de tiers et nous n’exerçons aucun contrôle sur celui-ci.
(b) Nous ne cautionnons ni n’adoptons aucun Contenu de Tiers et nous ne pouvons donner aucune garantie quant à son exactitude ou à son exhaustivité.
(c) Nous ne formulons aucune déclaration ou garantie quant à l’exactitude, la fiabilité ou la légalité des informations figurant dans le Contenu de Tiers.
(d) Nous sommes en droit de supprimer tout Contenu de Tiers de nos Produits et Services de façon discrétionnaire, sauf exigence contraire prévue par la loi applicable.
(e) Nous n’assumons aucune responsabilité en ce qui concerne la mise à jour ou la vérification du Contenu de Tiers (et notamment, les paiements que vous pourriez faire via ce Contenu de Tiers), sauf exigence contraire prévue par la loi applicable.
(f) Vous utilisez le Contenu de Tiers y figurant à vos propres risques et périls. Vous devrez former votre propre jugement et décider seul d’utiliser ou non ces sites indépendants, en achetant, notamment, les produits et services qu’ils proposent.
9.1 Nous nous réservons le droit d’interrompre, périodiquement, la disponibilité des Produits ou des Services, en tout ou partie, que ce soit sur la base de programmations régulières ou non, et avec ou sans préavis, notamment, dans les cas suivants :
(a) nécessité d’effectuer une opération de maintenance ou réparation sur tout serveur, réseau, logiciel et/ou matériel informatique pour vous donner accès aux Produits et Services ;
(b) cas de force majeure ;
(c) exécution d’injonctions émanant d’autorités publiques ou d’autres autorités compétentes ; et
(d) respect des lois applicables.
9.2 Vous convenez que notre responsabilité ne pourra pas être engagée en cas d’interruption de tout ou partie des Produits ou Services, de retard ou défaut d’exécution imputable à une cause quelconque, dans toute la mesure autorisée par la loi applicable.
10.1 Nous pourrons devoir mettre fin à votre droit d’utiliser les Produits en cas de manquement de votre part aux présentes Conditions Générales.
(a) En cas de manquement de votre part, nous pourrons décider librement de vous adresser des avertissements ou de suspendre temporairement, voire de résilier définitivement votre Compte. Nous nous réservons le droit de choisir discrétionnairement le moment et la manière dont nous imposerons des avertissements, des pénalités et/ou des sanctions. Nous tiendrons compte de la gravité du manquement et du nombre d’infractions pour prendre notre décision, étant toutefois précisé que chaque décision relèvera de notre entière et absolue discrétion.
(b) Nous pourrons à tout moment mettre fin à votre droit d’utiliser les Produits, en vous adressant une notification au titre de votre manquement aux présentes Conditions. Générales. Si votre manquement aux présentes Conditions Générales peut être corrigé, il se peut que nous vous donnions la possibilité raisonnable de le faire. Des conditions complémentaires relatives à la suspension et/ou résiliation de votre Compte lié au Produit dans votre pays sont stipulées dans l’ADDENDUM.
(c) Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, en cas de résiliation de votre Compte pour quelque motif que ce soit, voire sans motif, et sauf accord de notre part ou exigence contraire prévue par la loi applicable, aucun remboursement ne vous sera accordé, aucun temps de connexion ou autre gratification en ligne (par ex., Monnaie Virtuelle dans le cadre d’un Produit) ne sera porté à votre crédit ou converti en numéraire ou autre forme de remboursement , et vous n’aurez plus accès à votre Compte. La situation des Comptes irréguliers ou présentant des retards de paiement, de même que celle des Comptes faisant l’objet d’un différend non résolu, devra d’abord être réglée avant que nous puissions vous permettre de vous réinscrire.
(d) Dans le cas où nous mettrions fin à votre droit d’utiliser les Produits ou Services :
(i) Vous devrez cesser toute activité autorisée par les présentes Conditions Générales, et notamment toute utilisation du Produit.
(ii) Vous devrez supprimer ou ôter le Produit de tous les appareils en votre possession, procéder immédiatement à la destruction de toutes les copies du Produit en votre possession, et nous en donner la confirmation.
(iii) Nous pourrons accéder à distance à vos appareils afin d’y supprimer le Produit et cesser de vous donner accès au Produit.
10.2 Nous pourrons mettre définitivement fin aux Services.
(a) Moyennant le respect d’un préavis raisonnable, et dans la mesure autorisée par la loi, nous pourrons mettre définitivement fins aux Services et à l’accès aux Produits pour tous les utilisateurs. Vous comprenez que nous n’assumerons aucune obligation envers vous en ce qui concerne les Produits et Services en cas de cette résiliation définitive, dans les limites maximales autorisées par la loi applicable.
(b) Vous comprenez et convenez que, dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, pour tous les Produits et Services et/ou tous objets (en ce compris les Objets Virtuels qu’ils contiennent) qualifiés de « permanents » ou autre terme équivalent, ce terme doit être interprété comme désignant une durée indéterminée prenant fin à la date que nous annoncerons pour la cessation définitive de ces Produits et Services, ou la date de la perte de ces Objets Virtuels en raison de problèmes techniques.
10.3 Effets de la résiliation. La résiliation de votre Compte entraîne également la résiliation de la licence d’utilisation des Produits et des Services, en tout ou partie.
11.1 Il se peut que nous vous donnions la possibilité d’effectuer le Test Beta de nos Produits et/ou de nouvelles fonctionnalités de nos Produits (les « Produits Beta »). Au cas où ces Produits Beta vous seraient fournis par nos soins, votre participation aux tests beta sera soumise aux conditions de la présente Section 11.
11.2 Vous reconnaissez que vous vous servez d’une version préliminaire, en avant-première, des fonctionnalités du Produit et des Produits Beta, que vous participez au test beta portant sur ceux-ci (le « Test Beta »), et que les Produits Beta sont susceptibles de contenir des bogues, de ne pas fonctionner correctement ou de ne pas exécuter toutes les fonctionnalités prévues, de perturber le fonctionnement d’autres applications logicielles et d’engendrer des erreurs, pertes de données ou d’autres problèmes.
11.3 Au cas où nous vous aurions clairement informé que le Produit Beta particulier qui vous est confié, l’est à titre confidentiel, vous convenez de préserver la confidentialité de toutes les informations relatives à ce Produit Beta, ainsi qu’au Test Beta, dont, notamment, tous les commentaires, idées ou autres retours que vous pourriez nous communiquer les concernant (les « Informations Confidentielles »). Vous acceptez de ne pas utiliser les Informations Confidentielles de quelque manière que ce soit, en dehors de votre usage personnel aux seules fins de tester les Produits Beta, et vous acceptez de protéger les Informations Confidentielles et d’en empêcher la divulgation, en tout ou partie, à qui que ce soit. Vous acceptez en outre de prendre toutes les mesures raisonnablement nécessaires afin de préserver le secret des Informations Confidentielles et d’empêcher que celles-ci ne tombent dans le domaine public ou entre les mains de personnes non autorisées. Toutes les Informations Confidentielles demeureront notre propriété exclusive et nous pourrons les utiliser à toutes fins, sans aucune obligation envers vous. Vous réaliserez personnellement les tests et ne donnerez accès aux Produits Beta à personne d’autre. Vous convenez que tout manquement aux obligations de confidentialité ci-dessus nous causerait un préjudice irréparable et que nous serons en droit (en plus de tous les autres recours dont nous pourrions disposer) de vous attaquer en justice afin d’empêcher le non-respect effectif ou potentiel de vos obligations. Votre obligation de maintenir la confidentialité des Produits Beta demeurera en vigueur jusqu’à ce que nous commencions la distribution au public de chacun des Produits et du contenu testé par vos soins, ou jusqu’à ce qu’ils aient été divulgués au public par tout autre moyen en dehors de toute faute de votre part.
11.4 En tant que testeur beta, vous serez invité à jouer aux Produits Beta aux seules fins d’évaluer les Produits et d’en identifier les erreurs. Aucune des stipulations des présentes Conditions Générales, ni aucun élément du Produit, ne devra être interprété comme vous conférant des droits ou privilèges de quelque sorte que ce soit sur les Produits Beta ou sur le contenu ou les éléments que vous pourriez y trouver. Les Produits Beta sont fournis aux fins de test, « en l’état » et « selon la disponibilité », sans aucune garantie de notre part, tacite ou expresse, de quelque nature que ce soit. Vous comprenez et acceptez que vous jouerez aux Produits Beta à vos risques et périls, que les Produits Beta sont susceptibles de contenir des bogues connus ou inconnus et que nous n’avons aucune obligation envers vous au titre des Produits Beta, et notamment aucune obligation de vous fournir ces Produits ultérieurement à titre gratuit.
11.5 Lorsque vous jouerez à certains Produits Beta, vous pourrez éventuellement accumuler des trésors, des points d’expérience, des équipements ou d’autres indicateurs de valeur ou de statut dans le cadre du Test Beta. Ces données pourront être réinitialisées à tout moment au cours du processus de test, et notamment lorsque le Produit concerné aura achevé sa phase de test. Dans ce cas, vous reconnaissez et acceptez que l’ensemble des données et l’historique des joueurs pourront être effacés et que chaque joueur pourra retourner au statut de novice.
12.1 Nous pourrons être amenés à modifier les présentes Conditions Générales afin de refléter des évolutions de la loi ou des meilleures pratiques, ou afin de tenir compte de nouvelles fonctionnalités ajoutées par nos soins. Nous pourrons vous informer, sur notre site ou par un message dans le jeu, de la modification des présentes Conditions Générales.
12.2 SI VOUS REFUSEZ CES MODIFICATIONS, NOUS VOUS INVITONS A CESSER D’UTILISER LE PRODUIT. EN CONTINUANT A L’UTILISER OU EN CLIQUANT SUR « J’ACCEPTE », VOUS ACCEPTEZ D’UTILISER LE PRODUIT CONFORMEMENT AUX CONDITIONS GENERALES, TELLES QUE MISES A JOUR.
13.1 Nous pourrons périodiquement être amenés à mettre à jour les Produits de manière automatique afin d’en améliorer les performances, d’en perfectionner les fonctionnalités, de refléter des modifications apportées au système d’exploitation ou de traiter des problèmes de sécurité. Il se peut également que nous vous demandions de mettre à jour le Produit pour ces mêmes raisons. Les présentes Conditions Générales s’appliqueront à toutes les mises à jour, mises à niveau et/ou fonctionnalités supplémentaires dont la distribution n’est pas sujette à une nouvelle licence ou autre contrat.
13.2 Si vous choisissez de ne pas installer ces mises à jour, vous vous exposez à ne plus pouvoir continuer à utiliser le Produit.
14.1 Assistance. Pour en savoir plus sur les Produits ou si vous rencontrez le moindre problème lors de son utilisation, veuillez consulter nos ressources d’assistance visées dans l’ADDENDUM.
14.2 Nous contacter (y compris en cas de réclamation). Si vous estimez que le Produit est défectueux ou que sa description est inexacte, ou si vous souhaitez nous contacter pour toute autre raison, veuillez contacter notre équipe du service client visée dans l’ADDENDUM.
14.3 Nos modes de communication avec vous. Si nous avons besoin de vous contacter, nous le ferons à l’aide des coordonnées que vous nous aurez fournies.
15.1 Conformément à la législation sur la protection des données, nous sommes tenus de vous fournir certaines informations sur qui nous sommes, le traitement auquel nous procédons sur vos données à caractère personnel et les finalités de ce traitement, ainsi que les droits dont vous disposez sur vos données à caractère personnel et les modalités d’exercice de ces droits. Ces informations figurent dans notre Politique de Confidentialité intégrée à l’ADDENDUM et il est important que vous en preniez connaissance.
15.2 Veuillez noter que les transmissions par Internet ne sont jamais totalement confidentielles et sécurisées, et qu’il subsiste toujours un risque qu’un message ou des informations envoyés en utilisant le Produit soient lus ou interceptés par d’autres, même lorsqu’il est spécifiquement indiqué que la transmission est cryptée.
Vous comprenez et convenez que nous pourrons, avec votre accord, envoyer des notifications « push » et des notifications locales sur votre appareil afin de vous adresser des mises à jour des jeux et d’autre messages importants. Si vous ne souhaitez plus recevoir de notifications « push »/d’alertes de la part de nos Produits, vous pourrez vous désabonner en modifiant les paramètres de notification sur votre appareil.
Nous pourrons être amenés à diffuser des annonces publicitaires et promotions émanant de tiers par l’intermédiaire des Produits et des Services, mais aussi à vous transmettre des informations ou des liens concernant des produits et services de tiers par l’intermédiaire du Produit. Toutes les relations commerciales ou correspondances que vous pourrez entretenir ou échanger avec ces tiers, ou votre participation à leurs promotions, de même que l’ensemble des modalités, conditions, garanties ou déclarations relatives à ces échanges ou promotions, n’existent qu’entre eux et vous. Nous déclinons toute responsabilité ou obligation en cas de préjudice ou de dommage, de quelque nature que ce soit, pouvant résulter de ces relations ou promotions ou de la présence de ces annonces ou informations de tiers. Lorsque vous accédez au site Internet d’un tiers à partir du Produit, vous le faites à vos risques et périls et vous comprenez que les présentes Conditions Générales ne s’appliquent pas à votre utilisation de ces sites. Vous nous déchargez de toute responsabilité liée à votre utilisation de tout site Internet, service ou contenu de tiers.
La manière dont vous pourrez utiliser les Produits peut également être régie par les règles et politiques des fournisseurs des plateforme concernées. Dans la mesure où ces règles et politiques le prévoient, leurs termes prévaudront sur les présentes Conditions Générales en cas de conflit. Pour davantage de détails sur les plateformes concernées, veuillez consulter l’ADDENDUM.
19.1 EXCLUSION DE GARANTIE. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ CE QUI SUIT :
(a) DANS TOUTE LA MESURE AUTORISEE PAR LA LOI APPLICABLE, LES PRODUITS, SERVICES ET TOUS LES ELEMENTS QU’ILS CONTIENNENT SONT FOURNIS « EN L’ETAT » ET « SELON LES DISPONIBILITES », SANS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, TANT EXPRESSE QUE TACITE. DANS TOUTE LA MESURE AUTORISEE PAR LA LOI APPLICABLE, NOS FILIALES, AFFILIES, DIRIGEANTS, EMPLOYES, PREPOSES, PARTENAIRES, DONNEURS DE LICENCES ET NOUS-MEMES EXCLUONS TOUTES AUTRES GARANTIES EXPRESSES OU TACITES, DONT NOTAMMENT TOUTE GARANTIE TACITE DE QUALITE MARCHANDE, D’ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER, DE PERFORMANCE OU D’ADEQUATION A L’USAGE AUQUEL VOUS LES DESTINEZ, DE PROPRIETE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS ET SERVICES, EN CE COMPRIS L’ENSEMBLE DES INFORMATIONS, CONTENUS ET ELEMENTS QU’ILS CONTIENNENT. SANS LIMITER LE CARACTERE GENERAL DE CE QUI PRECEDE, NOUS NE FORMULONS AUCUN DECLARATION OU GARANTIE INDIQUANT QUE LES PRODUITS OU LES ELEMENTS QU’ILS CONTIENNENNT SONT EXACTS, COMPLETS, FIABLES, DISPONIBLES, A JOUR OU EXEMPTS D’ERREURS.
(b) NOS FILIALES, AFFILIES, DIRIGEANTS, EMPLOYES, PREPOSES, PARTENAIRES, DONNEURS DE LICENCES ET NOUS-MEMES NE GARANTISSONS PAS QUE (I) LES PRODUITS ET SERVICES REPONDRONT A VOS EXIGENCES ; (II) LES PRODUITS ET SERVICES SERONT EXEMPTS D’INTERRUPTIONS, PONCTUELS, SÛRS OU EXEMPTS D’ERREURS ; OU QUE (III) LES ERREURS AFFECTANT LE LOGICIEL SERONT CORRIGEES.
(c) BIEN QUE NOUS NOUS EFFORCIONS DE SECURISER VOTRE ACCES ET VOTRE UTILISATION DES PRODUITS ET SERVICES, NOUS NE POUVONS DECLARER NI GARANTIR, ET NOUS NE DECLARONS NI NE GARANTISSONS, QUE LES PRODUITS, LES SERVICES OU LEUR(S) SERVEUR(S) ASSOCIE(S) SONT EXEMPTS DE TOUS VIRUS, BOGUES, ERREURS OU AUTRES COMPOSANTS OU DEFAUTS DANGEREUX ; PAR CONSEQUENT, IL VOUS APPARTIENT D’UTILISER UN LOGICIEL RECONNU DANS CE DOMAINE AFIN DE DETECTER ET DETRUIRE TOUS LES VIRUS LORS DES TELECHARGEMENTS. L’ACCES A TOUS LES ELEMENTS TELECHARGES OU OBTENUS DE TOUTE AUTRE MANIERE LORS DE L’UTILISATION DU PRODUIT EST LAISSE A VOTRE DISCRETION ET SERA A VOS RISQUES ET PERILS ; VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE EN CAS DE DOMMAGE CAUSE A VOTRE SYSTEME INFORMATIQUE OU DE PERTE DE DONNEES RESULTANT DU TELECHARGEMENT DE CES ELEMENTS.
(d) UN FAIBLE POURCENTAGE D’UTILISATEURS EST SUSCEPTIBLE DE FAIRE DES CRISES D’EPILEPSIE EN CAS DEXPOSITION A CERTAINS MOTIFS LUMINEUX OU FONDS D’ECRAN D’ORDINATEUR, OU LORS DE L’UTILISATION DES PRODUITS OU SERVICES. L’ETAT DE SANTE DE CERTAINES PERSONNES PEUT PROVOQUER DES SYMPTOMES EPILEPTIQUES JUSQUE LA NON DETECTES, MÊME CHEZ DES UTILISATEURS N’AYANT AUCUN ANTECEDENT DE CONVULSIONS OU D’EPILEPSIE. SI VOUS-MEME OU DES MEMBRES DE VOTRE FAMILLE SOUFFREZ D’EPILEPSIE, CONSULTEZ VOTRE MEDECIN AVANT D’UTILISER LE SERVICE. CESSEZ IMMEDIATEMENT TOUTE UTILISATION DU PRODUIT ET DU SERVICE ET CONSULTEZ VOTRE MEDECIN SI VOUS PRESENTEZ L’UN DES SYMPTOMES SUIVANTS LORS DE L’UTILISATION DU SERVICE : VERTIGES, TROUBLE DE LA VISION, SPASMES OCCULAIRES OU MUSCULAIRES, PERTE DE CONSCIENCE, DESORIENTATION, MOUVEMENTS INVOLONTAIRES OU CONVULSIONS.
(e) LE FAIT DE MENTIONNER DES PRODUITS, SERVICES, PROCESSUS OU AUTRES INFORMATIONS PAR LEUR NOM COMMERCIAL, LEUR MARQUE, LEUR FABRIQUANT, LEUR FOURNISSEUR OU DE TOUTE AUTRE MANIERE NE SAURAIT CONSTITUER OU IMPLIQUER LE MOINDRE SOUTIEN, PARRAINAGE OU RECOMMANDATION DE NOTRE PART, PAS PLUS QU’UNE AFFILIATION A CEUX-CI.
19.2 Étendue de notre responsabilité en cas de perte ou de dommage vous affectant.
(a) Nous sommes responsables envers vous des pertes ou dommages prévisibles causés par notre faute. En cas de non-respect de notre part des présentes Conditions Générales, nous serons responsables des pertes et dommages que vous pourriez subir et qui seraient la conséquence prévisible de notre manquement aux présentes Conditions Générales ou de l’absence de mise en œuvre de compétences et de précautions raisonnables par Perfect World. Néanmoins, dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, notre responsabilité ne pourra pas être engagée au titre d’une perte ou d’un dommage imprévisible. Des pertes ou des dommages sont prévisibles s’il est manifeste qu’ils vont se produire ou si, lors de votre acceptation des présentes Conditions Générales, vous saviez, tout comme nous, qu’ils étaient susceptibles de se produire.
(b) Nonobstant toute stipulation contraire des présentes, nous n’excluons ni ne limitons aucunement notre responsabilité à votre égard dans les cas où il serait illicite de le faire. Ceci vaut notamment pour notre responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par notre négligence ou celle de nos employés, préposés ou sous-traitants, mais aussi notre responsabilité en cas de fraude ou de fausse déclaration.
(c) Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommage évitable. Notre responsabilité ne pourra pas être engagée en cas de dommage que vous auriez pu éviter en suivant notre conseil d’appliquer une mise à jour mise gratuitement à votre disposition, ou en cas de dommage dû au fait que vous n’ayez pas suivi correctement nos instructions d’installation ou mis en place la configuration système minimale que nous vous avions conseillée.
(d) Nous déclinons toute responsabilité en cas de préjudice commercial. Le Produit est réservé à un usage privé et vous ne devez pas l’utiliser à des fins lucratives. Si vous utilisez le Produit à des fins commerciales, professionnelles ou de revente, notre responsabilité ne pourra pas être engagée au titre d’un manque à gagner, de la perte de marchés, d’une interruption d’exploitation ou de la perte d’opportunités commerciales, sauf disposition impérative contraire de la loi applicable.
(e) Limitations relatives au Produit. Les Produits sont fournis exclusivement à des fins d’information générale et de divertissement. Ils ne proposent pas de conseils auxquels vous devriez vous fier. Vous devez obtenir l’avis d’un professionnel ou d’un spécialiste avant d’effectuer, ou de vous abstenir de, tout acte sur la base des informations tirées du Produit. Bien que nous déployions des efforts raisonnables afin de mettre à jour les informations fournies par le Produit, nous ne faisons aucune déclaration et ne donnons aucune garantie, qu’elle soit expresse ou tacite, quant à l’exactitude, à l’exhaustivité ou à l’actualité de ces informations.
(f) Vérifiez que les Produits vous conviennent. Les Produits n’ont pas été développés pour répondre à vos besoins particuliers. Veuillez vérifier que les outils et fonctionnalités du Produit concerné répondent à vos exigences.
(g) Nous déclinons toute responsabilité au titre d’évènements indépendants de notre volonté. Dans le cas où nous devrions annuler ou retarder la fourniture des Produits ou Services en raison d’un événement indépendant de notre volonté, nous déploierons des efforts raisonnables sur le plan commercial, pour mettre en place des mesures permettant de minimiser les conséquences de ce retard ou de cette annulation ; vous reconnaissez et convenez toutefois que nous n’aurons aucune obligation envers vous au titre de ce retard ou de cette annulation.
19.3 LIMITATION DE RESPONSABILITE.
(a) DANS TOUTE LA MESURE AUTORISEE PAR LA LOI APPLICABLE ET EN DEHORS DES CAS EXPRESSEMENT PREVUS PAR LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, NOS DIRIGEANTS, MEMBRES, FILIALES, AFFILIES, EMPLOYES, ET PREPOSES, PAS PLUS QUE NOUS-MEMES, NE POURRONS EN AUCUN CAS VOIR NOTRE RESPONSABILITE ENGAGEE AU TITRE DE QUELCONQUES DOMMAGES SPECIAUX, INDIRECTS OU IMMATERIELS OU D’AUTRES DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, NOTAMMENT POUR PERTE DE JOUISSANCE, MANQUE A GAGNER OU PERTE DE DONNEES, QUE CE SOIT DANS LE CADRE D’UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE OU DELICTUELLE (NOTAMMENT POUR NEGLIGENCE) OU DE TOUTE AUTRE ACTION, QUI SERAIENT IMPUTABLES OU LIES A L’UTILISATION, OU A L’IMPOSSIBILITE DE FAIRE USAGE, DES PRODUITS OU SERVICES, OU DU CONTENU OU DES ELEMENTS QUE COMPORTENT LES PRODUITS OU AUXQUELS CEUX-CI PERMETTENT D’AVOIR ACCES, INCLUANT NOTAMMENT LES DOMMAGES CAUSÉS PAR OU RÉSULTANT DE LA CONFIANCE ACCORDÉE PAR L'UTILISATEUR À DES INFORMATIONS OBTENUES AUPRÈS DE NOUS, OU RESULTANT DE TOUTE MEPRISE, OMISSION, INTERRUPTION, SUPPRESSION DE FICHIER OU DE COURRIER ÉLECTRONIQUE, ERREURS, OU DE TOUS DEFAUTS, VIRUS, RETARDS D’EXECUTION OU DE TRANSMISSION, OU INACTION, QU’ILS AIENT ETE CAUSES OU NON PAR DES CATASTROPHES NATURELLES, PANNES DE COMMUNICATION, VOLS, DESTRUCTIONS OU ACCES NON AUTORISES A NOS FICHIERS, PROGRAMMES, PRODUITS OU SERVICES.
(b) DANS TOUTE LA MESURE AUTORISEE PAR LA LOI APPLICABLE, NOTRE RESPONSABILITE GLOBALE, DU FAIT OU DANS LE CADRE DE L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITE DE FAIRE USAGE DES PRODUITS, NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE SUPERIEURE AU MONTANT QUE VOUS NOUS AUREZ PAYE, LE CAS ECHEANT, POUR AVOIR ACCES OU UTILISER CES PRODUITS, ET CE, QU’ELLE SOIT ENGAGEE SUR UN FONDEMENT CONTRACTUEL OU DELICTUEL (EN CE COMPRIS UN ACTE DE NEGLIGENCE ACTIVE OU PASSIVE, OU UNE RESPONSABILITE DU FAIT D’AUTRUI), OU AU TITRE D’UNE GARANTIE, DE LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS, DE LA RESPONSABILITE SANS FAUTE, OU DE TOUTE AUTRE DOCTRINE.
(c) DANS LA MESURE OU LES LOIS APPLICABLES PROHIBERAIENT LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITE ENONCEES CI-DESSUS, OU SERAIENT SUSCEPTIBLES D’EN RESTREINDRE LA PORTEE, IL SE PEUT QUE CES LIMITATIONS NE VOUS SOIENT PAS APPLICABLES OU QUE LEUR PORTEE SE TROUVE RESTREINTE PAR LA LOI APPLICABLE. DANS CE CAS, VOUS ACCEPTEZ EXPRESSEMENT QUE NOTRE RESPONSABILITE A VOTRE EGARD (OU CELLE DE TOUTE AUTRE PARTIE AINSI EXONEREE) SOIT AUSSI LIMITEE QUE LA LOI APPLICABLE LE PERMET.
19.4 Étendue de votre responsabilité en cas de dommages subis par nous-mêmes ou d’autres personnes.
(a) Vous acceptez d’assurer notre défense, de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité, et d’en faire de même pour nos prestataires indépendants, prestataires de services et consultants, ainsi que leurs mandataires sociaux, employés, préposés, partenaires, filiales et affiliés respectifs, à raison de l’ensemble des réclamations, dommages-intérêts, coûts, responsabilités et frais (en ce compris, notamment, les honoraires raisonnables d’avocats), ayant pour origine ou concernant tout Contenu Utilisateur que vous aurez posté, stocké ou transmis de toute autre manière sur ou par l’intermédiaire des Produits, vos actes, un manquement de votre part aux présentes Conditions Générales, un mésusage des Produits ou Services, ou toute atteinte de votre part aux droits de tiers.
SAUF STIPULATIONS CONTRAIRES D’UNE ANNEXE DES PRESENTES QUI SERAIT PROPRE A UN PAYS OU TERRITOIRE PARTICULIER, LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT REGIES PAR LES LOIS DE HONG KONG, ET TOUS DIFFERENDS, CONTROVERSES OU RECLAMATIONS NES DU FAIT OU DANS LE CADRE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, DONT NOTAMMENT TOUTE QUESTION RELATIVE A L’EXISTENCE, LA VALIDITE OU LA RESILIATION DES PRESENTES, DEVRONS ETRE EXCLUSIVEMENT SOUMIS AU CENTRE INTERNATIONAL D’ARBITRAGE DE HONG KONG ET TRANCHES PAR CELUI-CI.
21.1 Vous acceptez de respecter les présentes Conditions Générales à l’occasion de votre utilisation des Produits et Services.
21.2 Outre les présentes Conditions Générales, certains Produits sont soumis à des conditions complémentaires propres à leur utilisation. Ces conditions complémentaires (le cas échéant) figurent dans l’ADDENDUM.
SI VOUS UTILISEZ LES PRODUITS OU SERVICES DEPUIS L’ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN, LE ROYAUME-UNI, LA FRANCE OU LES ETATS-UNIS, LES CONDITIONS GENERALES APPLICABLES A VOTRE UTILISATION DES PRODUITS ET SERVICES DEPUIS VOTRE PAYS OU TERRITOIRE FERONT L’OBJET DES MODIFICATIONS INDIQUEES CI-APRES DANS L’ADDENDUM.
23.1 Interprétation. Dans les présentes Conditions Générales (sauf si le contexte exige une autre interprétation) : (a) les termes employés au singulier valent également pour leur emploi au pluriel, et inversement ; (b) tous les termes employés à la suite des expressions « en ce compris », « notamment », « en particulier », « par exemple » ou autre expression similaire le sont à titre indicatif et ne limitent aucunement les sens des mots, ou de la description, définition ou expression qui les précèdent ; (c) sauf indication contraire, toute mention d’un « écrit » inclut un courrier électronique ; (d) le terme « personne » désigne, notamment, une personne physique, une société ou une entreprise (dotée ou non d’une personnalité morale distincte) ; et (e) l’ADDENDUM fait partie intégrante des Conditions Générales et produira les mêmes effets que s’il était intégralement reproduit dans le corps des Conditions Générales, et toute mention des présentes Conditions Générales désigne également l’ADDENDUM.
23.2 Vous devez obtenir notre accord afin de pouvoir céder vos droits à qui que ce soit. Vous ne pourrez pas céder vos droits ou obligations prévus par les présentes Conditions Générales à une autre personne, sans notre accord écrit préalable.
23.3 Aucun droit pour les tiers. En dehors de vous-même et de nous-mêmes, personne n’a le droit de se prévaloir ou d’exiger l’application des stipulations des présentes.
23.4 DANS L’HYPOTHESE OU UNE PARTIE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SERAIT JUGEE ILLICITE OU INOPPOSABLE PAR UNE JURIDICTION, TOUTES SES AUTRES CLAUSES DEMEURERONT EN VIGUEUR. CHACUNE DES CLAUSES DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES EST INDEPENDANTE DES AUTRES. DANS LE CAS OU UNE JURIDICTION OU AUTRE AUTORITE COMPTETENTE DECIDERAIT QUE L’UNE D’ENTRE ELLES EST ILLICITE, L’ENSEMBLE DES AUTRES SECTIONS, CLAUSES OU STIPULATIONS DEMEURERONT PLEINEMENT EN VIGUEUR ET CONTINUERONT DE PRODUIRE TOUS LEURS EFFETS. DANS LE CAS OU L’UNE QUELCONQUE DES STIPULATIONS DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SERAIT JUGEE NULLE OU INOPPOSABLE, MAIS SERAIT VALABLE OU OPPOSABLE EN EN SUPPRIMANT UNE PARTIE, CETTE STIPULATION S’APPLIQUERA MOYENNANT TOUTES LES SUPPRESSIONS NECESSAIRES POUR LA RENDRE VALABLE.
23.5 Le fait que nous puissions tarder à exiger l’application des Conditions Générales ne nous interdit pas d’exiger leur application ultérieurement. Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, quand bien même nous tarderions à exiger l’application des Conditions Générales, nous pourrons néanmoins en exiger l’application ultérieurement. Si nous n’exigeons pas immédiatement que vous accomplissiez certains actes prescrits par les Conditions Générales, ou si nous tardons à prendre des mesures à votre encontre au titre d’un manquement de votre part aux présentes Conditions Générales, cela ne signifie pas que vous n’êtes plus tenu d’effectuer ces actes et cela ne nous empêchera pas d’agir ultérieurement à votre encontre.
23.6 Les titres des clauses servent uniquement de référence. Les titres des clauses servent uniquement à pouvoir s’y référer plus facilement et ne sauraient produire aucun effet juridique quant à la portée, la signification ou l’intention des clauses des présentes Conditions Générales.
ADDENDUM
1. COORDONNEES DE CONTACT
Pour toutes questions ou suggestions que vous pourriez avoir au sujet des Produits, des Services ou des présentes Conditions Générales, veuillez nous adresser un courrier électronique à l’adresse suivante : game_service@pwrd.com
2. RESTRICTIONS APPLICABLES AU COMPTE D’INVITE
2.1 Si vous jouez au jeu en utilisant un Compte d’invité sur un appareil donné, les données de votre Compte seront uniquement sauvegardées dans le jeu pour cet appareil et ne seront pas disponibles si vous vous reconnectez au jeu avec un autre appareil.
2.2 Si vous jouez au jeu en utilisant un Compte d’invité, lorsque vous supprimerez le jeu de votre appareil, vous serez réputé avoir abandonné ce Compte d’invité, ainsi que l’accès à celui-ci et toutes les données, y compris le classement, les Accessoires Virtuels et la Monnaie Virtuelle (le cas échéant) liés à ce Compte d’invité. Aucune des données de jeu de ce Compte d’invité ne sera pas téléversée sur nos serveurs et vous ne pourrez plus vous reconnecter au jeu avec le même Compte d’invité, quand bien même vous réinstalleriez le jeu sur le même appareil.
3. SUSPENSION ET RESILIATION DU COMPTE
3.1 Les conditions complémentaires applicables à la suspension et/ou à la résiliation de votre Compte pour le Produit, dans votre pays ou territoire, sont les suivantes :
Si nous constatons que vous êtes un « gold farmer » qui vend des Objets Virtuels contre de l’argent du monde réel, nous résilierons votre Compte (et/ou vos personnages) définitivement.
Si, sans notre autorisation, vous vous faites passer pour Perfect World ou prétendez agir pour le compte de Perfect World, pour tromper d’autres utilisateurs et leur porter préjudice -ci, nous résilierons votre Compte (et/ou vos personnages) définitivement.
Si vous colportez de fausses informations, des contrevérités ou des inexactitudes en vous servant de votre Compte, nous serons en droit de suspendre l’accès à votre Compte (et/ou à vos personnages) pendant au moins un (1) jour selon la gravité de votre manquement.
Si vous enfreignez d’autres règles du jeu ou restrictions applicables aux utilisateurs prévues par les présentes Conditions Générales, nous serons en droit de suspendre l’accès à votre Compte (et/ou à vos personnages) pendant au moins une demi-heure selon la gravité de votre manquement.
4. ECHANGE D’ACCESSOIRES VIRTUELS
4.1 Il vous est permis de faire commerce de vos Accessoires Virtuels contre d’autres Accessoires Virtuels ou Objets Virtuels (y compris de la Monnaie Virtuelle) selon les modalités que nous aurons mise à disposition dans le jeu. Pour chacune de ces transactions, nous pourrons facturer et déduire un pourcentage de la valeur des Objets Virtuels que vous aurez reçus en échange, à titre de commission d’échange. La Monnaie Virtuelle que vous aurez reçue en échange sera créditée sur votre Compte et vous pourrez l’utiliser dans le jeu, mais vous ne pourrez pas transférer cette Monnaie Virtuelle sur un autre compte (quand bien même il s’agirait d’un Compte vous appartenant) ni échanger cette Monnaie Virtuelle avec un autre utilisateur.
5. LES CONDITIONS GENERALES DES PLATEFORMES SONT EGALEMENT APPLICABLES
La manière dont vous utilisez le(s) Produit(s) et/ou les Services peut également être contrôlé par une plateforme ou une boutique de tiers, telle que, notamment, Facebook, l’Epic Games Store, la plateforme de jeu Steam, le Google Play Store et l’Apple App Store (chacune étant un « App Store »). Votre utilisation de nos Produits et Services est également régie par tous les contrats applicables entre vous et les Boutiques d’Applications concernées (les « Contrats avec des App Stores »). En cas de conflit entre les clauses des présentes Conditions Générales et tout autre Contrat avec des App Stores applicables à l’achat de l’un de nos Produits auprès d’un App Store, les présentes Conditions Générales prévaudront.
Plateforme
| Conditions de la Plateforme
|
iOS App Store
| Votre utilisation des Produits ou Services mis à disposition par des applications accessibles via l’App Store iOS d’Apple (« Apps iOS ») est soumise aux politiques promulguées par Apple, Inc., ses filiales ou ses affiliés (ensemble, « Apple »), lesquelles s’appliquent à l’utilisation de ce service, en ce compris les Conditions générales des Services Multimédia d’Apple consultables à l’adresse suivante : https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/fr/terms.html.
|
Google Play
| Votre utilisation du Google Play Store est soumise aux politiques applicables à l’utilisation de ce service, en ce compris les Conditions générales de service de Google Play consultables à l’adresse suivante : https://play.google.com/about/play-terms/.
|
Facebook
| Votre utilisation de Facebook Apps Portal est soumise aux politiques applicables à l’utilisation de ce service, en ce compris les Conditions générales de service de Facebook consultables à l’adresse suivante : https://www.facebook.com/legal/terms.
|
6. CONDITIONS PROPRES A CERTAINS PAYS OU TERRITOIRES
Si vous utilisez les Produits et Services depuis l’un des pays ou territoires indiqués ci-après, les Sections correspondantes figurant ci-dessous vous sont applicables.
ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN ET ROYAUME-UNI
Si vous utilisez nos Produits et Services depuis le territoire de l’EEE ou du Royaume-Uni : (i) les Produits et Services sont fournis et exploités soit par PERFECT WORLD GAMES (SINGAPORE) PTE. LTD, soit par Fedeen Games Limited, selon l’exploitant particulier du Produit, et (ii) les conditions complémentaires suivantes sont applicables et elles annulent et remplacent toutes stipulations contraires figurant dans le reste des Conditions Générales :
6.1 La Section 2.4 (b) est remplacée par ce qui suit :
Vous seul pouvez utiliser votre Compte. Vous ne devez pas partager votre Compte ou votre Nom d’Utilisateur, ni les utiliser conjointement avec un ou des tiers, les vendre, les donner, les prêter, les céder, les transférer, les échanger, les léguer ou en disposer de quelque manière que ce soit, à titre gratuit ou onéreux. Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, notre responsabilité ne pourra pas être engagée au titre d’un mésusage de votre Compte ou de votre Nom d’Utilisateur, et vous acceptez d’assumer la totalité des risques liés à un mésusage de votre Compte et à un accès non-autorisé à celui-ci.
6.2 La Section 2.7 (Votre Compte pourra être suspendu ou résilié.) est remplacée par ce qui suit :
2.7 Votre Compte pourra être suspendu.
Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, veuillez noter que nous nous réservons le droit d’interrompre le Produit ou de suspendre votre Compte à tout moment, et ce, de façon discrétionnaire.
Si votre Compte est suspecté d’implication dans des activités illicites ou répréhensibles (telles que le piratage actif ou subi, l’utilisation de plug-ins, etc.), vous devrez coopérer avec le personnel concerné désigné par nos soins afin de résoudre le problème (en répondant, par ex., à leurs questions en toute sincérité). Vous acceptez d’utiliser les données de suivi fournies ou reconnues et/ou approuvées par nos soins pour déterminer si le Compte utilisateur a été piraté, si un plug-in est utilisé ou si des actes répréhensibles ou illicites ont été commis, à moins que vous ne soyez en mesure de fournir des preuves suffisantes que nous jugerons acceptables, pour réfuter ces données de suivi. Vous reconnaissez et convenez en outre que, si nous estimons que votre Compte est impliqué dans des actes répréhensibles ou illicites quelconques, nous serons en droit de suspendre votre accès à ce Compte et de prendre des mesures correctives telles que la restitution des Objets Virtuels au Compte auquel ceux-ci doivent revenir, etc. Vous reconnaissez et convenez également que nous ne serons pas tenus de vous fournir la preuve des actes répréhensibles ou illicites suspectés sur votre Compte, à moins que la loi applicable ne l’exige.
6.3 La Section 3.2 (Vous êtes responsable de votre appareil) est remplacée par ce qui suit :
3.2 Vous êtes responsable de votre appareil.
Vous êtes tenu de fournir vos propres ordinateur, équipement réseau et ressources réseau pour utiliser les Produits et Services, et de régler tous les frais résultant de votre accès à Internet. Vous convenez que nous ne sommes aucunement responsables des problèmes liés à la qualité, à l’adéquation ou à l’indisponibilité du matériel informatique, des logiciels (à l’exception des logiciels fournis par Perfect World) ou de l’accès à Internet. Nous ne fournissons pas d’accès à Internet et vous devez faire votre affaire personnelle de tous les frais liés à l’accès aux réseaux téléphoniques et à Internet, ainsi que des équipements, de l’entretien, des réparations ou des corrections nécessaires au maintien de la connectivité aux serveurs.
Pour pouvoir télécharger ou utiliser le Produit en streaming sur un appareil qui ne vous appartient pas, vous devrez disposer de l’autorisation de son propriétaire. Vous serez responsable du respect des présentes Conditions Générales, que l’appareil vous appartienne ou non.
6.4 La Section 4.8 est remplacée par ce qui suit :
4.8 Vous nous concédez une licence nous donnant le droit d’utiliser (et notamment de reproduire, modifier, télécharger, publier, transmettre, distribuer, présenter ou exploiter de toute autre manière) votre Contenu Utilisateur, cette licence étant non-exclusive (ce qui signifie que vous pouvez concéder une licence à autrui sur votre contenu), gratuite (ce qui signifie que nous ne vous payerons pas cette licence), valable pour le monde entier (ce qui signifie que cette licence s’applique partout dans le monde), susceptible d’être concédée par sous-licences (ce qui signifie que nous pouvons concéder à autrui une licence sur votre Contenu Utilisateur , comme par ex., aux prestataires de service qui nous aident à fournir les Services), dans le but de vous fournir les Produits et Services. Cette licence est concédée dès que vous téléchargez le Contenu Utilisateur, et ce, pour la durée de protection des Droits de Propriété Intellectuelle relatifs au Contenu Utilisateur.
6.5 La Section 5.1 (b) est remplacée par ce qui suit :
5.1 La valeur monétaire que Perfect World attribue à la Monnaie Virtuelle vous sera communiquée avant que vous engagiez un processus de paiement avec de la Monnaie Virtuelle. Nous pourrons être amenés à modifier ces taux moyennant un préavis raisonnable.
6.6 Nouvelle Section 5.2 (a) (Remboursements et dédommagement) suivie des Sections 5.2 (b) et 5.2 (c) qui restent inchangées :
Pour tout achat de Monnaie Virtuelle effectué directement auprès de Perfect World, vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter en annulant votre achat de Monnaie Virtuelle et en en demandant le remboursement, ce délai courant à compter du lendemain de votre achat de Monnaie Virtuelle (le « Délai de Rétractation »). Vous ne pourrez pas demander de remboursement (i) passé ce Délai de Rétractation, ni (ii) au titre de Monnaie Virtuelle que vous auriez utilisée au cours de ce Délai de Rétractation. Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez nous adresser un courrier électronique à l’adresse suivante : game_service@pwrd.com. Vous pouvez choisir d’utiliser le formulaire de rétractation figurant en Annexe au présent ADDENDUM.
6.7 La Section 10.3 (Effets de la résiliation) est remplacée par ce qui suit :
10.3 La résiliation de votre Compte entraîne également la résiliation de la licence d’utilisation du Produit et des Services, en tout ou partie. Nous vous rembourserons tous les Produits ou Services que nous ne vous aurons pas fournis, mais que vous aurez déjà payés.
6.8 Nouvelle Section 10.4 (Suppression de votre Compte) :
10.4 Vous pourrez supprimer votre Compte et résilier le contrat conclu avec nous à tout moment, en nous adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : game_service@pwrd.com. Dans ce cas, nous ferons de notre mieux pour répondre à votre demande dans les 30 jours, sous réserve que vous satisfaisiez toutes les demandes que nous serions contraints de faire pour confirmer votre identité, en qualité de titulaire du Compte.
6.9 Nouvelle Section 10.5 (Droit de Rétractation) :
10.5 Pour tout achat de Produits ou de Services payants, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la confirmons de l’acceptation de votre commande par nos services, pour changer d’avis et annuler cette commande. Cependant, vous perdrez ce droit de changer d’avis dès la réception des Produits ou Services, si vous l’acceptez et le reconnaissez au moment de la commande. Pour exercer votre droit d’annulation, veuillez nous adresser un courrier électronique à l’adresse suivante : game_service@pwrd.com. Vous pouvez choisir d’utiliser le formulaire d’annulation figurant en Annexe au présent ADDENDUM.
6.10 La Section 12 (Modification des présentes Conditions Générales) est remplacée par ce qui suit :
12. Nous pourrons être amenés à modifier les présentes Conditions Générales à tout moment du fait d’une évolution de la loi ou des exigences réglementaires, ou pour procéder à des ajustements ou améliorations techniques mineurs. Nous vous informerons de ces modifications moyennant un préavis de 15 jours, notamment via le site. Vous serez soumis aux termes et modalités des présentes Conditions Générales, telles qu’en vigueur au moment où vous utilisez les Produits ou Services. Si vous continuez à utiliser les Produits ou Services après une modification des présentes Conditions Générales, vous serez réputé en avoir pris connaissance, l’avoir comprise et l’avoir acceptée. Si vous n’approuvez pas la modification en cause, vous devrez cesser d’utiliser les Produits ou Services avant l’entrée en vigueur de cette modification et vous pourrez annuler le contrat conclu avec nous en nous adressant un courrier électronique à l’adresse suivante game_service@pwrd.com. Nous vous rembourserons tous les Produits et Services que vous aurez déjà payés mais non encore reçus.
6.11 La Section 19.1 (a) (Exclusion de garantie) est remplacée par ce qui suit :
Nous vous garantissons que nous vous fournirons les Services en usant de toutes les compétences et précautions raisonnables. Afin de décider si vous allez utiliser les Services, sachez que nous ne pouvons pas garantir que les Produits, ou les informations ou contenus liés à ceux-ci qui sont inclus dans les Services ou accessibles au travers de ces Services, seront conformes à ce qu’en disent les tiers, ni que les prestations de ces tiers seront à la hauteur de leurs promesses, pas plus que nous ne pouvons garantir que la valeur des Produits correspondra bien à leur valeur marchande, que cette valeur sera pérenne, ou que les Produits répondront par ailleurs à vos attentes quant à leur valeur intrinsèque, leur valeur d’échange ou leur utilité.
6.12 La Section 19.3 (Limitation de responsabilité) est remplacée par ce qui suit :
(a) DANS TOUTE LA MESURE AUTORISEE PAR LA LOI APPLICABLE ET EN DEHORS DES CAS EXPRESSEMENT PREVUS PAR LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, NOS DIRIGEANTS, MEMBRES, FILIALES, AFFILIES, EMPLOYES, OU PREPOSES, PAS PLUS QUE NOUS-MEMES, NE POURRONS EN AUCUN CAS VOIR NOTRE RESPONSABILITE ENGAGEE (A) AU TITRE DE TOUS DOMMAGES SPECIAUX, INDIRECTS OU IMMATERIELS, OU D’AUTRES DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, NOTAMMENT POUR PERTE DE JOUISSANCE, MANQUE A GAGNER OU PERTE DE DONNEES, QUE CE SOIT DANS LE CADRE D’UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE OU DELICTUELLE (NOTAMMENT POUR NEGLIGENCE) OU DE TOUTE AUTRE ACTION, QUI SERAIENT IMPUTABLES OU LIES A L’UTILISATION, OU A L’IMPOSSIBILITE DE FAIRE USAGE, DES PRODUITS OU SERVICES, OU DU CONTENU OU DES ELEMENTS QUE COMPORTENT LES PRODUITS OU AUXQUELS CEUX-CI PERMETTENT D’AVOIR ACCES, INCLUANT NOTAMMENT LES DOMMAGES CAUSÉS PAR OU RÉSULTANT DE LA CONFIANCE ACCORDÉE PAR L'UTILISATEUR À DES INFORMATIONS OBTENUES AUPRÈS DE NOUS, OU RESULTANT DE TOUTE MEPRISE, OMISSION, INTERRUPTION, SUPPRESSION DE FICHIER OU DE COURRIER ÉLECTRONIQUE, ERREURS, OU DE TOUS DEFAUTS, VIRUS, RETARDS D’EXECUTION OU DE TRANSMISSION, OU INACTION, QU’ILS AIENT ETE CAUSES OU NON PAR DES CATASTROPHES NATURELLES, PANNES DE COMMUNICATION, VOLS, DESTRUCTIONS OU ACCES NON AUTORISES A NOS FICHIERS, PROGRAMMES, PRODUITS OU SERVICES, OU (B) POUR UN MONTANT GLOBAL SUPERIEUR AUX SOMMES QUE VOUS NOUS AUREZ PAYEES DANS LE CADRE DU SERVICE AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRECEDANT LA RECLAMATION EN CAUSE.
(b) Vous devrez nous notifier votre intention de présenter une réclamation dans le délai de notification précisé dans la présente clause, faute de quoi notre responsabilité ne pourra être engagée sur le fondement de cette réclamation. Le délai de notification débutera à la date à laquelle vous avez eu, ou auriez dû raisonnablement avoir, connaissance des motifs justifiant votre réclamation, et il expirera douze (12) mois après cette date. La notification devra être établie par écrit et identifier les motifs de réclamation de manière raisonnablement détaillée.
(c) Nous agirons avec toute la diligences raisonnable afin de veiller à ce que les Services restent ininterrompus et que vos instructions soient exécutées sans délai et sans erreur. Cependant, en raison de la nature des Services et du fait qu’ils dépendent - d’Internet, des systèmes de paiement et de tiers tels que les plateformes et prestataires de services de paiement, nous ne sommes pas en mesure de vous le garantir. Vous reconnaissez et convenez en outre que votre accès aux Services pourra également être ponctuellement suspendu, perturbé ou restreint en raison : (i) de réparations ou d’opérations de maintenance sur les systèmes et réseaux, ou de l’introduction de nouvelles fonctions ou services ; et/ou (ii) des délais de traitement, de compensation et de règlement pratiqués par les banques et systèmes de paiement.
(d) Dans le cas où un contenu numérique défectueux fourni par nos soins endommagerait votre appareil ou contenu numérique, et où cela serait dû à l’absence de mise en œuvre par nos soins de compétences et précautions raisonnables, nous procéderons à la réparation du dommage ou nous vous dédommagerons. Cependant, notre responsabilité ne pourra pas être engagée en cas de dommage que vous auriez pu éviter en suivant notre conseil d’appliquer une mise à jour mise gratuitement à votre disposition, ou en cas de dommage causé par le fait que vous n’ayez pas suivi correctement nos instructions d’installation ou mis en place la configuration système minimale que nous vous aurons conseillée.
(e) Nous ne pourrons pas être tenus responsables d’un retard indépendant de notre volonté. Au cas où la fourniture des Produits et Services serait retardée par un événement indépendant de notre volonté, nous vous en informerons via notre site Internet et nous prendrons des mesures permettant de minimiser les conséquences de ce retard, auquel cas, nous déclinons toute responsabilité au titre des retards causés par cet événement. Toutefois, s’il existe un risque de retard important, vous pourrez nous contacter afin de mettre fin au contrat et obtenir le remboursement de tous les objets ou services payants que vous aurez réglés mais que vous n’aurez pas reçus.
(f) Nous n’assumerons aucune responsabilité en cas de pertes ou de dommages :
(i) dont la cause ne serait pas un manquement de notre part aux présentes Conditions Générales ; ou
(ii) qui n’étaient pas, lors de votre acceptation des présentes Conditions Générales, une conséquence raisonnablement prévisible d’un manquement de notre part aux présentes Conditions Générales (des pertes ou dommages sont prévisibles s’il est évident qu’ils vont se produire ou si, lors de la conclusion des présentes Conditions Générales, vous saviez, tout comme nous, qu’ils étaient susceptibles de se produire).
(g) Dès lors que nous aurons respecté les présentes Conditions Générales, et notamment notre obligation de diligence raisonnable à l’occasion de la fourniture des Services, notre responsabilité ne pourra pas être engagée en cas de survenance des risques suivants, et vous devrez prendre des mesures raisonnables afin de vous prémunir contre ceux-ci :
(i) propos à caractère menaçant, diffamatoire ou illicite, provenant notamment de sources anonymes ou formulés sous un faux nom ou un nom fictif ;
(ii) tromperie ou duperie perpétrée par une personne quelconque dont vous seriez victime, à l’origine de dommages psychologiques ou corporels et/ou d’un préjudice économique ;
(iii) destruction, paralysie ou dysfonctionnement de votre système informatique ;
(iv) fraude à la carte de paiement, qu’il s’agisse d’une carte de crédit ou de débit ; ou
(v) usurpation d’identité.
(h) Vous nous permettez, à réception de vos instructions de paiement concernant un achat, d’autoriser le prestataire de services de paiement, ou notre banque ou celle du prestataire de services de paiement, ou encore des tiers qui sont nos partenaires, prestataires de service ou mandataires , à vous facturer ou à débiter de votre carte de paiement (qu’il s’agisse d’une carte de débit ou de crédit) le montant dont vous avez demandé le paiement conformément à vos instructions de paiement. Dans ce cas, vous ne pourrez pas nous présenter de demande de remboursement et nous déclinons toute responsabilité à votre égard dans le cadre d’instructions de paiement, réelles ou alléguées, à raison d’un reçu non signé, d’une signature non conforme, d’une opération ne correspondant pas à votre intention ou pour quelque autre raison que ce soit. De plus, vous nous autorisez, et autorisez le prestataire de services de paiement, ainsi que notre banque ou celle du prestataire de services de paiement, ou les tiers qui sont nos partenaires, prestataires de service ou mandataires, à faire le nécessaire pour que votre carte de paiement (qu’il s’agisse d’une carte de débit ou de crédit) soit créditée ou débitée des sommes nécessaires, afin de traiter tous remboursements, rétrofacturation (chargeback) ou autres ajustements ultérieurs relatifs à votre opération de paiement. En cas de changement de votre mode de paiement ou de modification de vos coordonnées (et notamment en cas de modification du numéro ou de la date d’expiration de votre carte de paiement et/ou de votre adresse de facturation), ou si votre compte de paiement vient à expiration ou est annulé pour quelque motif que ce soit, vous convenez de nous notifier sans délai cette information.
(i) Nous ne garantissons pas la légalité, l’authenticité ou la qualité des objets, quels qu’ils soient, qui sont mis en vente par l’intermédiaire des Produits ou Services. Nous ne serons pas tenus de vous dédommager dans le cas où vous subiriez un préjudice du fait de l’authenticité ou de la qualité d’objets achetés par l’intermédiaire des Produits ou Services.
(j) Aucune des stipulations des présentes Conditions Générales n’a d’incidence sur les droits que pourrait vous conférer la loi (dans la mesure où ils sont applicables), comme, par exemple, celui d’obtenir de la part du tiers concerné la fourniture d’articles dans un délai raisonnable ou d’en obtenir le remboursement par ce tiers s’il n’est pas en mesure de vous fournir ces a dans un délai raisonnable.
6.13 La Section 20 (Lois applicables et Résolution des différends) est remplacée par ce qui suit pour les utilisateurs situés dans l’EEE :
20. Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit du pays dans lequel vous résidez et vous pourrez engager des actions devant les juridictions de ce pays. En outre, si vous résidez dans l’Espace Économique Européen, veuillez noter que les différends peuvent être soumis à la Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges en vue de leur résolution en ligne.
6.14 La Section 20 (Lois applicables et Résolution des différends) est remplacée par ce qui suit pour les utilisateurs situés au Royaume-Uni :
20. Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit anglais et, quel que soit votre lieu de résidence, vous pourrez engager une action à notre encontre devant les juridictions anglaises. Si vous résidez au Pays de Galles, en Ecosse ou en Irlande du Nord, vous pourrez également nous poursuivre devant les juridictions de celles des régions où vous résidez. Nous pourrons de notre côté vous assigner en justice devant les juridictions du pays dans lequel vous résidez.
ANNEXE – MODELE DE FORMULAIRE DE RESILIATION
(Formulaire à compléter et à retourner uniquement si vous souhaitez révoquer le contrat)
A: Perfect World, game_service@pwrd.com:
Par les présentes, je/nous [*] vous informe/informons que je/nous souhaite/souhaitons annuler mon/notre [*] contrat portant sur la vente des biens suivants [*]/la fourniture du service suivant [*],
Commandé(s) le [*]/reçu(s) le [*],
Nom du ou des consommateur(s),
Adresse du ou des consommateur (s),
Signature du ou des consommateur (s) (uniquement si ce formulaire est établi sur papier libre),
Date
[*] Supprimer les mentions inutiles
FRANCE
Si vous utilisez nos Produits et Services depuis la France : (i) les Produits et Services sont fournis et exploités soit par PERFECT WORLD GAMES (SINGAPORE) PTE. LTD, soit par Fedeen Games Limited, en fonction de l’exploitant particulier du Produit, et (ii) les conditions complémentaires suivantes sont applicables et elles annulent et remplacent, s’il y a lieu, toutes stipulations contraires figurant dans le reste des Conditions Générales, et notamment celles figurant dans les clauses propres aux territoires de l’EEE et du Royaume-Uni. Afin de lever toute ambiguïté, les sections modifiées ou remplacées par des clauses propres aux territoires de l’EEE et du Royaume-Uni resteront applicables, dans la mesure où elles ne sont ni modifiées ni remplacées par la présente section. Les références indiquées dans cette section renvoient à la section principale des présentes Conditions Générales :
6.15 Contenu Utilisateur : les Section 4.4 (a) et 4.8 des présentes Conditions Générales sont remplacées comme suit.
Vous convenez de ne pas poster, télécharger, transmettre, distribuer, stocker, créer ou publier de toute autre manière le moindre Contenu Utilisateur illicite, calomnieux, diffamatoire, obscène, pornographique, indécent, impudique, suggestif, menaçant, provocateur, raciste, constitutif de harcèlement, d’abus ou de fraude, ou attentatoire à la vie privée ou aux droits de la personnalité.
EN CONTREPARTIE DE L’UTILISATION DE NOS PRODUITS ET SERVICES, LAQUELLE CONSTITUE L’INTEGRALITE DE LA CONTREPARTIE VOUS REVENANT, VOUS NOUS ACCORDEZ TOUTES LES AUTORISATIONS ET HABILITATIONS, AINSI QU’UNE LICENCE COMPLETE, IRREVOCABLE, NON-EXCLUSIVE, CESSIBLE, TRANSFERABLE, INTEGRALEMENT PAYEE ET NON SOUMISE A REDEVANCES, , POUR LE MONDE ENTIER, ASSORTIE DU DROIT DE CONCEDER DES SOUS-LICENCES, SUR TOUS LES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE AFFERENTS AU CONTENU UTILISATEUR, EN CE COMPRIS, NOTAMMENT, TOUS DROITS DE BREVETS, MARQUES, SECRETS COMMERCIAUX, DROITS D’AUTEUR (COPYRIGHT) OU AUTRES DROITS EXCLUSIFS OU DE PROPRIETE INTELLECTUELLE, PERMETTANT DE REPOSTER, PUBLIER, UTILISER, CITER, ADAPTER, TRADUIRE, ARCHIVER, STOCKER, REPRODUIRE, MODIFIER, CREER DES ŒUVRES DERIVEES, REGROUPER, CONCEDER SOUS LICENCE, IMPRIMER, CONCEDER EN SOUS-LICENCE, DISTRIBUER, TRANSMETTRE, DIFFUSER, ET GENERALEMENT COMMUNIQUER, AFFICHER ET REPRESENTER PUBLIQUEMENT, REPRESENTER NUMERIQUEMENT, PRODUIRE, FAIRE PRODUIRE, UTILISER, VENDRE, METTRE EN VENTE, IMPORTER ET/OU EXPLOITER DE TOUTE AUTRE MANIERE TOUT OU PARTIE DU CONTENU UTILISATEUR, A DES FINS, COMMERCIALES OU AUTRES, QUELLES QU’ELLES SOIENT ET DE QUELQUE MANIERES OU FORMES QUE CE SOIT, ET SUR TOUS SUPPORTS OU FORUMS, CONNUS A CE JOUR OU CONCUS ULTERIEUREMENT, ET CE, SANS AVOIR A VOUS DONNER DE PREAVIS, DE FORMALISATION OU DE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE. LA LICENCE QUE VOUS NOUS CONCEDEZ EST VALABLE PENDANT LA DUREE DE PROTECTION DE TOUS LES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE AFFERENTS AU CONTENU UTILISATEUR, TELLE QU’EVENTUELLEMENT PROROGEE POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT.
Nous apprécions énormément vos commentaires sur les Produits, mais NOUS VOUS REMERCIONS DE NE PAS NOUS ADRESSER DE SUGGESTIONS OU D’ELEMENTS (ensemble, les « Idées Non Sollicitées »). Les présentes Conditions Générales ont pour ambition d’éviter tout malentendu ou différend potentiel dans les cas où les Produits pourraient paraître similaires aux Idées Non Sollicitées que certains nous soumettent. Au cas où vous nous adresseriez néanmoins des Idées Non Sollicitées, vous nous accordez alors, en contrepartie de l’utilisation de nos Produits et Services, qui constitue l’intégralité de la contrepartie vous revenant, une licence complète, irrévocable, non-exclusive, cessible, transférable, et non soumise à redevances, pour le monde entier, assortie du droit de concéder des sous-licences, nous permettant d’utiliser, reproduire, distribuer, adapter, modifier, traduire, créer des œuvres dérivées, représenter en public, afficher en public, représenter numériquement, produire, faire produire, vendre, mettre en vente, importer et/ou exploiter de toute autre manière vos Idées Non Sollicitées, en ce compris tous les droits d’auteur (copyrights), droits de marque, secrets commerciaux, brevets, droits industriels, ainsi que tous autres droits exclusifs de propriété intellectuelle y afférents, sur tous supports connus à ce jour ou développés ultérieurement, à des fins commerciales ou autres, et notamment communiquer les Idées Non Sollicitées à autrui, sans vous donner de rémunération supplémentaire. La licence que vous nous concédez est valable pendant la durée de protection de tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux Idées Non Sollicitées, telles qu’éventuellement prorogée pour quelque raison que ce soit. Dans la mesure où cela serait nécessaire, vous convenez de vous engager à signer et remettre tous documents, et à effectuer tous actes, nécessaires ou souhaitables pour garantir que le droit d’utiliser les Idées Non Sollicitées que vous nous concédez dans les termes énoncés ci-dessus est valable, en vigueur et opposable. Vous renoncez en outre à prétendre que l’utilisation de vos Idées Non Sollicitées, par nous-mêmes ou nos concessionnaires de licence, enfreindrait vos droits, et notamment vos droits au respect de la vie privée, vos droits à l’image, vos droits de propriété ou autres droits, ainsi que tous droits à vous voir attribuer les éléments ou idées qu’elles contiennent.
6.16 Achat : Les Conditions Générales régissent votre achat, votre utilisation des Produits et Services et l’accès à ceux-ci, ainsi que les achats effectués via des applications (à savoir, l’achat de tout contenu ou fonctionnalité par l’intermédiaire des Produits ou Services).
6.17 Tarifs : Nonobstant les stipulations de la Section 5.1(c), toute modification des tarifs, méthodes de facturation et modalités applicables à la Monnaie Virtuelle ou aux achats ne s’appliquera qu’aux achats ultérieurs de Produits, Services ou Monnaie Virtuelle. En cas de modification des tarifs, les utilisateurs en seront informés avec un préavis suffisant. Au cas où des utilisateurs n’accepteraient pas ces nouveaux tarifs, il pourra être mis fins à tout moment à l’accès aux Produits et Services et à leur utilisation.
6.18 Une Section 5.1(e) est ajoutée et rédigée comme suit :
Au cas où certains contenus de jeu, fonctionnalités ou Objets Virtuels seraient fournis gratuitement, les utilisateurs reconnaissent que la contrepartie que nous recevons pourra prendre une autre forme, dont notamment :
- ● la collecte et le traitement de données à caractère personnel, comme le détaille la Politique de Confidentialité ;
- ● la diffusion de publicités dans le Produit;
- ● la mise à disposition de fonctionnalités payantes optionnelles, d’achats sur application, ou de contenu premium qui contribuent au financement des services gratuits.
6.19 Récupération de données : la Section 3.7 des présentes Conditions Générales est remplacée par ce qui suit.
En cas de vol de d’éléments indépendamment de toute faute ou négligence de notre part, nous pourrons récupérer, à votre demande, ces éléments volés, et ce, gratuitement ou contre rémunération. Vous pourrez contacter notre équipe du service client afin de récupérer des éléments volés, auquel cas il vous sera demandé de nous communiquer les informations et documents que nous exigeons à des fins de vérification. Le détail des services permettant de récupérer ces éléments fait l’objet de directives particulières qui vous seront communiquées avant la finalisation de votre demande relative à ce service.
6.20 Remboursements et dédommagement : la Section 5.2 des présentes Conditions est modifiée comme suit.
La Section 5.2(a) des présentes Conditions Générales est remplacée par ce qui suit :
a. Lors de l’achat de Produits ou d’achat sur l’application, vous disposerez d’un droit de rétractation pouvant être exercé pendant un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d’achat du Produit, conformément au droit français de la consommation. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devrez nous informer (par courrier électronique à l’adresse suivante : game_service@pwrd.com) de votre décision d’annuler votre achat par une déclaration sans équivoque (par ex., un courrier adressé par la poste ou par courrier électronique). Vous pourrez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint à cet effet, mais n’y êtes pas obligé. Afin de respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre courrier concernant l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai. Si vous annulez votre achat dans le délai de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements que nous aurons reçus de votre part, dont les frais de livraison (à l’exception de tout supplément applicable si vous ne choisissez pas le type de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard injustifié et en tout état de cause au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle nous aurons été informés de votre décision d’annuler votre achat. Nous effectuerons ce remboursement en utilisant le même mode de paiement que celui que vous aurez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part sur un autre mode de paiement ; en tout état de cause, vous ne supporterez aucun frais à raison de ce remboursement.
Cependant, si vous acceptez expressément d’obtenir le Produit ou l’achat effectué sur application avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours susvisé, vous reconnaissez que vous perdrez de ce fait votre droit de rétractation.
(Formulaire à compléter et à retourner uniquement si vous souhaitez révoquer le contrat)
A l’attention de [insérer la dénomination de la société Perfect World, son adresse postale, son adresse électronique et, le cas échéant, son numéro de télécopie] :
Par les présentes, je/nous (*) vous informe/informons que je/nous souhaite/souhaitons révoquer mon/notre (*) contrat portant sur la vente des biens suivants (*)/la fourniture du service suivant (*) : [à compléter]
Commandé le (*)/reçu le (*) [Date],
[Nom du ou des consommateur(s)]
[Adresse du ou des consommateur(s)]
[Signature of consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est établi sur papier libre)]
[Date]
(*) Supprimer les mentions inutiles
En cas de paiement effectué directement entre nos mains (le cas échéant) (à l’exclusion de toute plateforme autre que Perfect World), si vous estimez que nous vous avons facturé un montant quelconque par erreur, vous pourrez nous contacter dans le délai prévu par la loi applicable. En cas de paiement effectué via une plateforme tierce, le remboursement de votre paiement sera soumis aux conditions et modalités de la plateforme et du tiers concernés par l’intermédiaire desquels vous aurez effectué votre achat.
La Section 5.2 (b) reste inchangée.
La Section 5.2 (c) est remplacée par ce qui suit.
c. A moins que la cause en soit une faute ou négligence de notre part, nous déclinons toute responsabilité en cas de piratage de votre Compte ou de perte de vos Objets Virtuels figurant sur celui-ci. Si ce piratage ou cette perte sont dus à une faute ou un acte de négligence de notre part, nous procéderons au remboursement des Objets Virtuels concernés.
Certaines vérifications d’informations applicables à une transaction pourront être exigées préalablement à l’acceptation de votre paiement. Les tarifs et la disponibilité des Objets Virtuels peuvent faire l’objet de modifications, étant précisé que ces modifications ne s’appliqueront qu’aux achats ultérieurs. Sauf si cela résulte d’une faute ou négligence de notre part, notre responsabilité ne pourra pas être engagée au titre des Objets Virtuels qui vous auront été donnés en cadeau.
6.21 Suspension et résiliation : Les Sections 2.7 et 10 des présentes Conditions Générales et la Section 3 du présent ADDENDUM sont remplacées par ce qui suit.
Nous pourrons suspendre et/ou résilier votre Compte et mettre fin à votre droit d’utiliser le Produit si vous ne respectez pas les présentes Conditions Générales. S’il est établi que vous avez commis un manquement grave aux présentes Conditions Générales, nous serons en droit de suspendre ou de résilier votre Compte et de mettre fin à votre droit d’utiliser les Produits, en fonction de la gravité de votre manquement. Les actes suivants constituent des manquements graves aux présentes Conditions Générales :
(a) Si votre Compte est impliqué dans des actes illégaux (y compris le piratage) ;
(b) S’il est établi que vous êtes un « gold farmer » qui vend de l’or ou d’autres éléments dans le jeu contre de l’argent du monde réel ;
(c) S’il est établi que vous vous faites passer pour Perfect World ou prétendez agir pour le compte de Perfect World, pour tromper d’autres utilisateurs et leur portez préjudice ;
(d) Si vous colportez de fausses informations, des contrevérités ou des inexactitudes en vous servant de votre Compte ;
(e) Si vous enfreignez d’autres règles du jeu ou restrictions applicables aux utilisateurs prévues par les présentes Conditions Générales.
Dans ce cas, nous vous informerons par courrier électronique (dans le cas où nous disposons de votre adresse électronique) ou par un autre moyen au moins 15 jours avant que notre décision de suspendre, résilier et/ou mettre fin à votre droit d’utiliser les Produits ne prenne effet. En tout état de cause, si votre manquement aux Conditions Générales est susceptible de correction, nous vous donnerons la possibilité raisonnable de le faire et pourrons suspendre votre Compte pendant ce temps.
Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, en cas de résiliation de votre Compte pour un motif légitime, et sauf accord de notre part, aucun remboursement ne vous sera accordé, aucun temps de connexion ou autre gratification en ligne (par ex., Monnaie Virtuelle dans le cadre d’un Produit) ne sera porté à votre crédit ou converti en numéraire ou autre forme de remboursement, et vous n’aurez plus accès à votre Compte. La situation des Comptes irréguliers ou présentant des retards de paiement, de même que celle des Comptes faisant l’objet d’un différend non résolu devra d’abord être réglée avant que nous puissions vous permettre de vous réinscrire.
Effet de la résiliation. La résiliation de votre Compte entraîne également la résiliation de la licence d’utilisation des Produits et des Services, en tout ou partie.
Dans le cas où nous mettrions fin à votre droit d’utiliser le Produit ou Service :
(a) Vous devrez cesser toute activité autorisée par les présentes Conditions Générales, et notamment toute utilisation du Produit.
(b) Vous devrez supprimer ou ôter le Produit de tous les appareils en votre possession, procéder immédiatement à la destruction de toutes les copies du Produit en votre possession, et nous en donner la confirmation.
(c) Nous pourrons accéder à distance à vos appareils afin d’y supprimer le Produit et cesser de vous donner accès au Produit.
Nous pourrons en outre suspendre votre accès à votre Compte pour une durée limitée dans les cas suivants :
(a) Si vous colportez de fausses informations, des contrevérités ou des inexactitudes en vous servant de votre Compte, nous serons en droit de suspendre l’accès à votre Compte (et/ou à vos personnages) pendant au moins un (1) jour selon la gravité de votre manquement.
(b) Si vous enfreignez d’autres règles du jeu applicables, nous serons en droit de suspendre l’accès à votre Compte (et/ou à vos personnages) pendant au moins une demi-heure selon la gravité de votre manquement.
Nous pourrons mettre définitivement fin aux Services. Nous pourrons mettre définitivement fin aux Services et à l’accès aux Produits pour tous les utilisateurs, auquel cas nous vous donnerons un préavis d’au moins trois (3) mois. Nous vous dédommagerons pour tout préjudice subi du fait de cette cessation définitive.
6.22 Garantie légale de conformité : Les Produits et achats effectués sur application constituent du contenu numérique et sont, comme tel, soumis à la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-12 et s. du Code de la consommation.
6.23 Cession. Perfect World pourra modifier l’entité d’exploitation qui fournit les Produits et rend les Services ; toutefois, toute nouvelle entité restera affiliées à la structure d’exploitation actuelle de Perfect World. En tout état de cause, aucune transition ne viendra compromettre la qualité des Produits ou Services fournis à nos utilisateurs, ni diminuer de quelque manière que ce soit les droits et intérêts qui sont les leurs.
GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
EXCLUSIVEMENT APPLICABLE AUX UTILISATEURS EN FRANCE
Vous pourrez invoquer la garantie légale de conformité si un défaut de conformité apparaît dans les deux ans de la fourniture du contenu ou service numérique. Au cours de la première année suivant la fourniture du contenu ou service numérique, vous serez uniquement tenu d’établir l’existence du défaut de conformité et non la date de son apparition.
La garantie légale de conformité implique l’obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu ou service numérique.
La garantie légale de conformité vous permet d’obtenir la mise en conformité du contenu ou service numérique dans un délai raisonnable à compter de votre demande, sans aucun frais et sans vous créer d’inconvénient majeur.
Vous pourrez obtenir une réduction de prix et conserver le contenu ou service numérique, ou bien demander la résolution du contrat et obtenir un remboursement intégral en échange de la restitution du contenu ou service numérique dans les cas suivants :
(a) Un refus de notre part de mettre en conformité le contenu ou service numérique ;
(b) La mise en conformité du contenu ou service numérique est retardée de manière injustifiée ;
(c) Le contenu ou service numérique ne peut être mis en conformité sans occasionner de frais à votre charge ;
(d) La mise en conformité du contenu ou service numérique entraînerait pour vous un inconvénient majeur ;
(e) La non-conformité du contenu ou service numérique persiste en dépit de notre tentative de mise en conformité restée infructueuse.
Vous aurez également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat si le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Dans ce cas, vous ne serez pas tenu de demander la mise en conformité du contenu ou service numérique au préalable.
Si le défaut de conformité est mineur, vous ne pourrez demander la résolution du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d'immobilisation ou d'indisponibilité du contenu ou service numérique afin de le remettre en conformité suspendra la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu ou service numérique remis en conformité.
Ces droits résultent de l’application des Articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.
Si nous faisons obstacle, de mauvaise foi, à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, nous nous exposons à une amende civile ne pouvant excéder 300 000 euros, qui peut être portée à 10% de notre chiffre d’affaires annuel (Article L. 242-18-1 du Code de la consommation).
Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés en vertu des Articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant un délai de deux ans à compter de la découverte des vices. Cette garantie vous donne droit soit à une réduction du prix si vous souhaitez conserver le contenu ou service numérique, soit à un remboursement intégral si vous choisissez de restituer le contenu ou service numérique.
Conformément à l’Article L. 224-25-16 du Code de la consommation, la garantie légale de conformité ne couvre pas les défauts de conformité imputables à l'incompatibilité entre les Produits et votre environnement numérique. Vous reconnaissez que, en cas de défaut, vous serez tenu de coopérer avec nous afin déterminer si cette incompatibilité est la cause du défaut de conformité. En cas de refus de coopération de votre part, il vous incombera de rapporter la preuve que le défaut de conformité nous est imputable.
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6.24 Mises à jour : les Sections 9 et 13 des présentes Conditions Générales sont remplacées par ce qui suit.
Nous pourrons périodiquement être amenés à mettre à jour nos Produits, afin de veiller à leur sécurité et/ou d’en améliorer les performances, d’en perfectionner les fonctionnalités, et de refléter des modifications apportées au système d’exploitation. A cet effet, nous pourrons être amenés à vous demander d’effectuer une mise à jour pour passer à une version plus récente du Produit. Certaines mises à jour peuvent ne pas être nécessaires au maintien de la conformité, mais ont pour objet d’améliorer les Services dans son ensemble.
Conformément à l’Article L. 224-25-25 du Code de la consommation, si vous n’installez pas les mises à jour que nous vous aurons fournies dans un délai raisonnable, notre responsabilité ne pourra pas être engagée en cas de défaut de conformité imputable à ce défaut d’installation si (i) nous vous avons informé de la mise à disposition de cette mise à jour et des conséquences liées au défaut d’installation de celle-ci, et (ii) le défaut d’installation ou l’installation incorrecte de la mise à jour n’est pas due à des lacunes dans les instructions d’installation fournies par nos soins.
Si les mises à jour ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du Produit, elles seront portées à votre attention, avec un préavis raisonnable, par courrier électronique (dans le cas où nous disposons de votre adresse électronique ) ou par un autre moyen et vous aurez la possibilité de refuser ou de désinstaller la mise à jour à tout moment si celle-ci a une incidence négative sur vos Services.
Nous avons pour objectif de rendre les Produits disponibles en permanence, mais nous nous réservons le droit d’interrompre la disponibilité des Produits ou des Services, périodiquement, dans les cas suivants :
(a) nécessité d’effectuer une opération de maintenance ou réparation sur tout serveur, réseau, logiciel et/ou matériel informatique, pour vous donner accès aux Produits et Services ;
(b) cas de force majeure ;
(a) exécution d’injonctions émanant d’autorités publiques ou autres autorités compétentes ; et
(c) respect des lois applicables.
Lorsqu’il est possible de programmer ces interruptions à l’avance (par ex., pour la maintenance programmée), nous vous préviendrons de cette interruption moyennant un préavis raisonnable, et veillerons à ce qu’elle ne perturbe pas déraisonnablement votre jouissance des Produits ou Services.
6.25 Essais et Tests Beta : la Section 11 des présentes Conditions est modifiée comme suit.
La Section 11.2 est remplacée par ce qui suit :
Vous reconnaissez que vous vous servez d’une version préliminaire, en avant-première, des fonctionnalités du Produit et des Produits Beta, que vous participez au test beta portant sur ceux-ci (le « Test Beta »), et que les Produits Beta sont susceptibles de contenir des bogues, de ne pas fonctionner correctement ou de ne pas exécuter toutes les fonctionnalités prévues, de perturber le fonctionnement d’autres applications logicielles, et de causer des erreurs, pertes de données ou d’autres problèmes. Vous reconnaissez que notre responsabilité ne pourra pas être engagée dans le cas où les Produits Beta contiendraient des bogues, ne fonctionneraient pas correctement ou n’exécuteraient pas toutes les fonctionnalités prévues. Nous serons cependant responsables en cas de préjudice ou de dommage résultant d’un dysfonctionnement d’autres applications logicielles, ou d’erreurs, pertes de données ou autres problèmes causés par les Produits Beta, à moins que ceux-ci ne résultent (i) d’un manquement de votre part aux présentes Conditions Générales, ou (ii) de l’acte imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou encore (iii) d’un cas de force majeure.
La Section 11.4 est remplacée par ce qui suit :
En tant que testeur beta, vous serez invité à jouer aux Produits Beta aux seules fins d’évaluer les Produits et d’en identifier les erreurs. Aucune des stipulations des présentes Conditions Générales, ni aucun élément du Produit, ne devra être interprété comme vous conférant des droits ou privilèges de quelque sorte que ce soit sur les Produits Beta ou sur le contenu ou les éléments que vous pourriez y trouver. Les Produits Beta sont fournis aux fins de test, « en l’état » et « selon la disponibilité », sans aucune garantie de notre part, tacite ou expresse, de quelque nature que ce soit. Vous comprenez et acceptez que nous n’avons aucune obligation de vous fournir ces Produits ultérieurement à titre gratuit.
6.26 Modification des Conditions Générales : la Section 12 des présentes Conditions Générales est remplacée par ce qui suit :
12. Nous pourrons être amenés à modifier les présentes Conditions Générales afin de refléter des évolutions de la loi ou des meilleures pratiques, ou afin de tenir compte de nouvelles fonctionnalités ajoutées par nos soins. Dans ce cas, nous vous donnerons un préavis de trente (30) jours, à l’expiration duquel ces modifications prendront effet.
Si vous ne souhaitez pas accepter ces modifications, vous pourrez mettre fin à votre contrat en fermant votre Compte avant l’expiration du délai de préavis. Si vous continuez à utiliser les Produits après l’expiration du délai de préavis, cela vaudra acceptation de votre part de la nouvelle version des Conditions Générales.
6.27 Responsabilité : la Section 19 des présentes Conditions Générales est remplacée par ce qui suit.
Notre responsabilité ne pourra pas être engagée au titre de pertes ou de dommages résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui serait imputable (i) à une faute de votre part ou (ii) à l’acte imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou encore (iii) à un cas de force majeure.
Nous serons responsables envers vous de pertes ou de dommages prévisibles dont nous serions la cause. En cas de non-respect de notre part des présentes Conditions Générales, nous serons responsables des pertes et dommages prévisibles que vous pourriez subir, étant toutefois précisé que, dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, notre responsabilité ne pourra pas être engagée au titre d’une perte ou d’un dommage imprévisible. Des pertes ou des dommages sont prévisibles s’ils étaient prévus, ou auraient pu l’être, lors de votre acceptation des présentes Conditions Générales.
Aucune des stipulations des présentes ne vise à exclure ou limiter de quelque manière que ce soit notre responsabilité à votre égard dans les cas où il serait illicite de le faire. Ceci vaut notamment pour notre responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par un acte de négligence de notre part ou de celle de nos employés, préposés ou sous-traitants, ou pour notre responsabilité en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Nous déclinons toute responsabilité en cas de préjudice commercial. Le Produit est réservé à un usage privé et vous ne devez pas l’utiliser à des fins lucratives. Si vous utilisez le Produit à des fins commerciales, professionnelles ou de revente, notre responsabilité ne pourra pas être engagée au titre d’un manque à gagner, de la perte de marchés, d’une interruption d’exploitation ou de la perte d’opportunités commerciales, sauf disposition impérative contraire de la loi applicable.
Les Produits sont fournis exclusivement à des fins d’information générale et de divertissement. Ils ne proposent pas de conseils auxquels vous devriez vous fier. Vous devez obtenir l’avis d’un professionnel ou d’un spécialiste avant d’effectuer, ou de vous abstenir de, tout acte sur la base des informations obtenues par l’intermédiaire du Produit.
Les Produits n’ont pas été développés pour répondre à vos besoins particuliers. Veuillez vérifier que les outils et fonctionnalités du Produit concerné répondent à vos exigences.
Vous reconnaissez que vous serez responsable des préjudices ou dommages que nous pourrions subir du fait d’un manquement de votre part aux présentes Conditions Générales.
6.28 Loi applicable et attribution de compétence. La Section 20 est remplacée par ce qui suit :
Les présentes Conditions sont soumises au droit français et tous différends, controverses ou réclamations nés du fait ou dans le cadre des présentes Conditions Générales, dont notamment toute question relative à l’existence, la validité ou la résiliation des présentes, devront être exclusivement soumis aux juridictions de votre lieu de résidence ou de domicile et tranchés par celles-ci.
ETATS-UNIS
Si vous utilisez nos Produits ou Services depuis le territoire des États-Unis : (i) les Produits et Services sont fournis et exploités soit par PERFECT WORLD GAMES (SINGAPORE) PTE. LTD, soit par Fedeen Games Limited, en fonction de l’exploitant particulier du Produit, et (ii) les conditions complémentaires suivantes sont applicables et elles annulent et remplacent toutes stipulations contraires figurant dans le reste des Conditions Générales :
6.29 Interdiction pour les enfants. Nos Produits et Services ne sont pas destinés aux enfants âgés de moins de 13 ans, et nous ne recueillerons pas délibérément de données à caractère personnel auprès d’enfants âgés de moins de 13 ans. Vous ne pouvez pas utiliser les Produits ou Services si vous êtes âgé de moins de 13 ans.
6.30 Loi applicable et attribution de compétence. Les présentes Conditions Générales, leur objet et leur élaboration, en ce compris toute procédure d’arbitrage visée ci-dessous, sont soumis au droit de l’État de Californie (États-Unis), nonobstant tous principes contraires relatifs aux conflits de lois, et au Règlement d'arbitrage international des Judicial Arbitration and Media Services (JAMS), comme exposé ci-dessous.
6.31 Arbitrage et renonciation aux actions de groupe.
VEUILLEZ LIRE LA PRESENTE SECTION AVEC ATTENTION – ELLE POURRAIT AVOIR UNE INCIDENCE SIGNIFICATIVE SUR VOS DROITS, ET NOTAMMENT VOTRE DROIT D’ENGAGER UNE ACTION EN JUSTICE DEVANT UN TRIBUNAL ET DE SOUMETTRE VOTRE RECOURS A UN JURY. ELLE COMPORTE DES PROCEDURES EN VUE D’UN ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET CONTRAIGNANT, AINSI QU’UNE RENONCIATION AUX ACTIONS DE GROUPE
(a) Avant tout, une procédure amiable. Vous convenez avec Perfect World qu’en cas de différend survenant entre vous ayant un rapport quelconque avec les présentes Conditions Générales ou votre utilisation des Produits ou Services, l’une des parties prendra tout d’abord contact avec l’autre et s’emploiera de bonne foi à résoudre ce différend avant de recourir à des modes plus formels de résolution des différends, tels que, notamment, une action judiciaire, après avoir donné à la partie contactée un délai de 30 jours pour fournir sa réponse. Vous convenez avec Perfect World que cette procédure de résolution des différends est une condition suspensive qui doit être satisfaite avant d’engager un arbitrage contre l’autre partie.
(b) Accord d’arbitrage et renonciation à l’action de groupe. A la suite du processus amiable de résolution des différends, tous litiges, controverses ou réclamations qui subsisteraient (ensemble, une « Réclamation ») concernant d’une manière quelconque les présentes Conditions Générales ou votre utilisation des Produits ou Services, seront tranchés par voie d’arbitrage, en ce compris toutes questions préliminaires tenant à la faculté de soumettre la Réclamation à un arbitrage. Perfect World et vous-même convenez que toute Réclamation devra être réglée par voie d’arbitrage définitif et contraignant, dont la procédure sera menée en anglais et administrée par les JAMS conformément à leur Règlement complet des procédures d’arbitrage (Comprehensive Arbitration Rules and Procedures) (le « Règlement JAMS »), tel qu’en vigueur au moment considéré (ce règlement étant réputé intégré par renvoi à la présente clause, à la date des présentes Conditions Générales). Votre contrat avec Perfect World, les présentes Conditions Générales et la présente convention d’arbitrage concernant le commerce entre États, la loi intitulée « Federal Arbitation Act » (« FAA ») régit la faculté de soumettre à l’arbitrage tous les différends. Toutefois, l’arbitre appliquera le droit matériel conforme à la FAA et à la prescription applicable ou aux conditions de recevabilité d’une action. La procédure d’arbitrage sera menée par un arbitre unique conformément au Règlement JAMS. Une décision sur la sentence arbitrale pourra être rendue par toute juridiction compétente. TOUTE PROCEDURE D’ARBITRAGE ENGAGEE EN APPLICATION DES PRESENTES DEVRA ETRE INDIVIDUELLE – LES PROCEDURES D’ARBITRAGE DE GROUPE ET LES ACTIONS DE GROUPE NE SONT PAS AUTORISEES. VOUS CONVENEZ QUE L’ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES VAUT RENONCIATION DE VOTRE PART ET DE CELLE DE PERFECT WORLD AU DROIT D’ETRE JUGE PAR UN JURY OU DE PARTICIPER A UNE ACTION DE GROUPE OU A UNE PROCEDURE DARBITRAGE DE GROUPE. Nonobstant ce qui précède, Perfect World et vous-même serez en droit d’engager une action devant une juridiction compétente pour (i) solliciter une injonction ou toute autre mesure en équité en nature ou une mesure conservatoire, ou (ii) les différends ou recours pour lesquels un tribunal tranchant les litiges de faibles montants est compétente, sous réserve que votre réclamation soit recevable et qu’elle demeure auprès de cette juridiction et qu’elle reste individuelle, par opposition à une action représentative ou une action groupe. L’arbitre ne pourra être lié par des décisions rendues dans des procédures d’arbitrage antérieures concernant des utilisateurs différents, mais il sera lié par les décisions rendues dans des procédures d’arbitrage antérieures concernant le même utilisateur, dans la mesure où la loi applicable le prévoit.
(c) Frais d’arbitrage. Le paiement de tous les frais et débours de saisine, d’administration et d’arbitres sera soumis au Règlement JAMS, à moins que vous n’établissiez que les frais et débours mis à votre charge en vertu de ce règlement sont tellement plus chers que ceux ayant cours devant un tribunal qu’ils en deviennent prohibitifs. Perfect World prendra en charge le montant des frais et débours que l’arbitre estimera raisonnable pour éviter que l’arbitrage ne soit tellement plus cher qu’une procédure devant un tribunal qu’il en deviendrait prohibitif (sous réserve d’éventuels remboursements, comme indiqué ci-dessous). La charge des honoraires et frais pourra être attribuée conformément au droit applicable. Si l’arbitre ne considère que le motif de votre réclamation ou la mesure demandée est futile ou abusive (ces questions étant tranchées selon les critères énoncés dans les Federal Rules of Civil Procedures (Règles de procédure civile fédérales) 11(b)), le paiement de la totalité des honoraires sera régi par le Règlement JAMS. Dans ce cas, vous convenez de rembourser à Perfect World toutes les sommes déjà décaissées par celle-ci qu’il vous revient de payer en vertu des règles applicables. Si vous obtenez gain de cause et que la sentence vous attribue un montant inférieur à la dernière proposition écrite que vous a faite Perfect World à titre de règlement amiable, avant la nomination de l’arbitre, Perfect World vous versera la somme offerte dans cette proposition. L’arbitre pourra prendre des décisions et trancher les différends relatifs au paiement et au remboursement des honoraires ou frais à tout moment durant le cours de la procédure et sur demande de l’une ou l’autre partie formulée dans les 14 jours de la décision au fond rendue par l’arbitre.
(d) Refus de la clause d’arbitrage. Vous pourrez refuser la présente clause d’arbitrage et ne pas être soumis aux stipulations y afférentes énoncées dans les présentes Conditions Générales en nous informant de votre décision par notification écrite adressée par courrier électronique à l’adresse suivante : legal@pwrd.com. Cette notification devra être adressée à Perfect World dans un délai de trente (30) jours à compter de votre première inscription en vue de l’utilisation des Produits ou Services ou acceptation des présentes Conditions Générales ; à défaut, vous serez tenu de soumettre tous différends à l’arbitrage conformément aux présentes Conditions Générales. Si vous refusez uniquement la présente clause d’arbitrage, mais pas la renonciation à l’action de groupe, cette renonciation restera applicable. Vous ne pourrez pas refuser uniquement la renonciation à l’action de groupe, sans refuser la clause d’arbitrage. Si vous refusez cette clause d’arbitrage, Perfect World n’y sera pas soumise non plus.
(e) RENONCIATION AU DROIT D’ENGAGER UNE ACTION DE GROUPE ET UN RECOURS REPRESENTATIF. Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, vous convenez, tout comme Perfect World, que toute procédure visant à résoudre un différend, une réclamation ou une controverse sera engagée et menée EXCLUSIVEMENT A TITRE INDIVIDUEL ET NON DANS LE CADRE D’UNE ACTION DE GROUPE (OU PRETENDUMENT DE GOUPE), D’UNE ACTION PROCEDANT D’UNE JONCTION D’INSTANCE (CONSOLIDATED ACTION) OU A PLUSIEURS PLAIGNANTS, OU D’UNE ACTION OU PROCEDURE REPRESENTATIVE (UNE « ACTION DE GROUPE »). VOUS CONVENEZ AVEC PERFECT WORLD DE RENONCER AU DROIT DE PARTICIPER EN QUALITE DE DEMANDEUR OU DE MEMBRE D’UN GROUPE, A TOUTE ACTION DE GROUPE. VOUS ET PERFECT WORLD RENONCEZ EXPRESSEMENT A TOUTE FACULTE D’ENTRETENIR UNE ACTION DE GROUPE DEVANT UN TRIBUNAL QUELCONQUE. SI LE DIFFREND EST SOUMIS A L’ARBITRAGE, L’ARBITRE N’AURA PAS LE POUVOIR DE JOINDRE OU REGROUPER LES RECOURS, DE MENER UNE ACTION DE GROUPE, OU DE PRONONCER UNE SENTENCE INTERESSANT UNE PERSONNE OU ENTITE QUELCONQUE NON-PARTIE A L’ARBITRAGE. DE PLUS, VOUS CONVENEZ AVEC PERFECT WORLD QUE l’ARBITRE NE POURRA PAS JOINDRE DES PROCEDURES CONCERNANT LES RECLAMATIONS DE PLUSIEURS PERSONNES, ET NE POURRA PRESIDER PAR AILLEURS AUCUNE PROCEDURE CORRESPONDANT A UNE FORME QUELCONQUE D’ACTION DE GROUPE. Toutefois, pour lever toute ambiguïté, Il vous sera possible de solliciter une mesure d’injonction dans la mesure où la loi l’autorise et dans le respect des exceptions stipulées ci-dessus. AU CAS OU LA PRESENTE RENONCIATION A UNE ACTION DE GROUPE SERAIT LIMITEE, ANNULEE OU DECLAREE INOPPOSABLE, DANS CE CAS, A MOINS DE CONVENTION CONTRAIRE ENTRE LES PARTIES, LA CONVENTION D’ARBITRAGE CONCLUE PAR LES PARTIES SERA NULLE ET NON AVENUE EU EGARD A CETTE PROCEDURE, DES LORS QUE LA PROCEDURE POURRA SE POURSUIVRE SOUS FORME D’ACTION DE GROUPE. Dans l’hypothèse où un tribunal déciderait que les limitations énoncées dans la présente clause sont nulles ou inopposables, toute action de groupe putatif, action dans laquelle l’avocat du demandeur prétend défendre un intérêt général (private attorney general action), action procédant d’une jonction d’instances (consolidated action), ou action représentative devra être portée devant un tribunal compétent et non devant un tribunal arbitral
6.32 Suppression des éléments contrefaisants – Politique relative à la loi sur le droit d’auteur dans le numérique du nouveau millénaire (Digital Millennium Copyright Act) Policy.
(a) Toute personne estimant que les Produits ou Services reproduisent l’une de ses œuvres d’une manière constituant une contrefaçon du droit d’auteur (copyright) pourra adresser une notification au délégué à la protection du droit d’auteur (copyright agent) de Perfect World conformément au Digital Millennium Copyright Act (« DMCA »), laquelle fournira les renseignements suivants par écrit :
(i) identification de l’œuvre protégée par le droit d’auteur dont la contrefaçon est alléguée ;
(ii) identification de l’élément constituant la contrefaçon alléguée dont la suppression est demandée, comprenant une description de son emplacement dans les Produits ou Services ;
(iii) les coordonnées auxquelles le délégué à la protection du droit d’auteur pourra vous contacter, et notamment vos adresse, numéro de téléphone et, si possible, adresse électronique ;
(iv) une déclaration indiquant que vous estimez de bonne foi que l’usage identifié comme constitutif de la contrefaçon alléguée n’est autorisé ni par les titulaires du droit d’auteur, ni par leur mandataire, ni par la loi ;
(v) une déclaration indiquant que les informations ci-dessus sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes le titulaire du droit d’auteur ou une personne habilitée à agir pour le compte du titulaire du droit d’auteur ; et
(vi) la signature manuscrite ou électronique d’une personne habilitée à agir pour le compte du titulaire du droit d’auteur ou d’un droit exclusif objet de la contrefaçon alléguée.
(b) Si vous faites valoir la contrefaçon d’un droit de propriété intellectuelle autre que le droit d’auteur, veuillez préciser le droit de propriété intellectuelle dont il s’agit (par ex., « droit de marque ») et l’indiquer dans votre notification écrite. Vous reconnaissez que si vous ne respectez pas toutes les exigences applicables à la notification de contrefaçon indiquées ci-dessus, cela pourra rendre votre notification DMCA nulle.
(c) Notre délégué chargé des notifications DMCA relatives à la contrefaçon de droits d’auteur afférents aux Produits et Services (le « Délégué à la Protection du Droit d’Auteur ») peut être contacté comme suit : par courrier postal à Fedeen Games Limited, à l’attention de : Huan, Yi, Service Client, West Building, No. 8, Area A, Tianfu Software Park, High-tech Zone, Chengdu, Sichuan, Chengdu, 610041, Chine ; ou par courrier électronique à l’adresse électronique : game_service@pwrd.com. Veuillez indiquer en objet « Assistance juridique, DMCA » (en cas d’envoi par courrier électronique).
(d) Perfect World répondra au plus vite aux demandes relatives à la contrefaçon de droits d’auteur afférents aux Produits et Services signalées au Délégué à la Protection du Droit d’Auteur de Perfect World dans la notification détaillée ci-dessus. Lorsque les circonstances le justifient et de façon discrétionnaire, Perfect World a pour politique de désactiver ou de résilier les comptes des utilisateurs des Produits ou Services en cas de contrefaçon répétée du droit d’auteur ou des droits de propriété intellectuelle d’autrui.
(e) Si, après la suppression de votre Contenu Utilisateur (ou la désactivation de l’accès à celui-ci) à la suite à la réception par Perfect World d’une notification de contrefaçon de droits d’auteur, vous estimez que votre Contenu Utilisateur ne constitue pas en réalité une contrefaçon ou que vous êtes autorisé par le titulaire du droit d’auteur, par son mandataire ou par la loi à poster et utiliser le contenu dans votre Contenu Utilisateur, vous pourrez adresser au Délégué à la Protection du Droit d’Auteur de Perfect World une contre-notification lui fournissant les renseignements suivants : (1) votre signature manuscrite ou électronique (avec votre nom complet) ; (2) l’identification du contenu ayant été supprimé ou dont l’accès a été désactivé, ainsi que l’emplacement où le contenu apparaissait avant d’être supprimé ou désactivé ; (3) une déclaration indiquant que vous estimez de bonne foi, sous peine de parjure, que le contenu a été supprimé ou désactivé par suite d’une méprise ou d’une erreur d’identification du contenu ; et (4) vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique, ainsi qu’une déclaration indiquant que vous accepterez toute présentation de documents effectuée par la personne ayant adressé la notification initiale de la contrefaçon alléguée.
(f) Si le Délégué à la Protection du Droit d’Auteur de Perfect World reçoit une contre-notification, nous pourrons en adresser une copie au plaignant initial pour l’informer que nous sommes susceptibles de rétablir le contenu supprimé ou d’en cesser la désactivation. A moins que le plaignant initial n’engage une action en justice tendant à obtenir une ordonnance à l’encontre du fournisseur, membre ou utilisateur du contenu, le contenu supprimé pourra être rétabli ou son accès restauré, dans un délai minimum de dix jours suivant la réception de la contre-notification, et ce, à l’entière discrétion de Perfect World.
(g) Soyez informé que le dépôt d’une contre-notification peut donner lieu à une procédure judiciaire entre vous et le plaignant afin d’établir le titulaire des droits de propriété. Sachez que vous vous exposez à des poursuites dans votre pays ou territoire en cas de fausse déclaration ou de déclaration de mauvaise foi dans le cadre de cette procédure.
6.33 Avis relatif au droit californien de la consommation. En application de la Section 1789.3 du Code civil californien, les utilisateurs californiens des Produits ou Services reçoivent l’avis particulier suivant relatif au droit de la consommation en Californie : L’Unité d’assistance au traitement des plaintes (Complaint Assistance Unit) de la Division des Services de la consommation du Département californien de la consommation (California Department of Consumer Affairs) peut être contactée par écrit et ses coordonnées sont consultables à l’adresse suivante : http://www.dca.ca.gov/about_dca/contactus.shtml.
6.34 Exportations. Vous convenez de ne pas exporter ou réexporter, directement ou indirectement, de Produits ou Services et/ou d’autres informations ou éléments fournis par Perfect World en application des présentes, vers un pays pour lequel les États-Unis ou tout autre pays ou territoire concerné exigent une licence d’exportation ou autre autorisation du Gouvernement au moment de l’exportation, si vous n’avez pas préalablement obtenu cette licence ou autorisation. Plus particulièrement, les Produits ou Services ne peuvent notamment pas être exportés ou réexportés (a) vers un pays sous embargo des États-Unis ou un pays considéré par le Gouvernement des États-Unis comme étant un pays « soutenant le terrorisme », ou (b) vers un destinataire quelconque qui figure sur une liste de personnes soumises à des interdictions ou des restrictions tenue par le Gouvernement des États-Unis, et notamment sur la liste des ressortissants faisant l’objet d’un signalement spécial (Specially Designated Nationals) du Département du Trésor des États-Unis ou la liste des personnes ou entités faisant l’objet d’une exclusion (Denied Person’s List or Entity List) du Département du Commerce des États-Unis.
6.35 Droits restreints du Gouvernement des États-Unis. Les Produits ou Services, ainsi que la documentation y afférente constituent des « Marchandises », tel que ce terme est défini par le Code of Federal Regulations 48 §2.101, composées de « logiciels informatiques à caractère commercial » (Commercial Computer Software) et de « documentation de logiciels informatiques à caractère commercial » (Commercial Computer Software Documentation), au sens où ces termes sont employés par le Code of Federal Regulations 48 §12.212 ou 48 §227.7202, selon le cas. Conformément au Code of Federal Regulations 48 §12.212 ou 48 §227.7202-1 à 227.7202-4, selon le cas, les logiciels informatiques à caractère commercial et la documentation de logiciels informatiques à caractère commercial sont concédés sous licence à des utilisateurs finals du Gouvernement des États-Unis (a) uniquement à titre de Marchandises et (b) uniquement assortis des mêmes droits que ceux concédés à tous les autres utilisateurs finals conformément aux termes et conditions qui y sont prévus.
6.36 Nous contacter. Vous pouvez nous contacter par courrier électronique à l’adresse suivante : game_service@pwrd.com.
ANNEXE – MODELE DE FORMULAIRE DE RESILIATION
(Formulaire à compléter et à retourner uniquement si vous souhaitez révoquer le contrat)
A : Perfect World, [game_service@pwrd.com ] :
Par les présentes, je/nous [*] vous informe/informons que je/nous souhaite/souhaitons annuler mon/notre [*] contrat portant sur la vente des biens suivants [*]/la fourniture du service suivant [*],
Commandé(s) le [*]/reçu(s) le [*],
Nom du ou des consommateur(s),
Adresse du ou des consommateur(s),
Signature du ou des consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est établi sur papier libre),
Date
[*] Supprimer les mentions inutiles